Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit économique Spécialité Droit des activités économiques
Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP25061.
Présentation
- Activités visées:
- -Conseiller et informer des personnes physiques ou morales en droit économique lors de consultations juridiques (plus spécifiquement en droit de l’agro-alimentaire ou en droit de la concurrence et de la consommation selon l’option choisie)
- -Elaborer et suivre des dossiers contentieux
- -Assurer une veille juridique et un suivi normatif
- -Effectuer du lobbying auprès des institutions communautaires et des organisations internationales
Compétences attestées
- Compétences ou capacités attestées:
- - Anticiper de manière stratégique les évolutions du droit des activités économiques
- - Aptitude à donner des conseils et consultations en droit économique dans des organismes privés ou publics (entreprises, fédérations professionnelles, chambres d’agriculture…) - Accomplir des démarches auprès des administrations de contrôle
- -Garantir le respect du cadre juridique des relations avec les fournisseurs et avec l’aval de la filière (grande distribution…)
- -Renseigner sur les procédures contentieuses
- -Communiquer en anglais à l’écrit et à l’oral
Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- En contrat de professionnalisation
- Par candidature individuelle
- En contrat d’apprentissage
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Emplois accessibles
- Type emplois accessibles
- Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- - exercice d'une activité libérale ou salariée dans une profession juridique (avocat, magistrat, etc) - exercice d'une activité totalement ou partiellement juridique en entreprise - exercice d'une activité à dominante juridique dans une institution publique ou une organisation à caractère professionnel
Secteurs d'activité
- Secteurs d'activité
- Ces professionnels travaillent dans les services juridiques d’entreprises, dans les cabinets d’avocats, dans les institutions publiques ou dans les organisations professionnelles. Ceux qui ont suivi l’option droit de l’agro-alimentaire peuvent plus spécifiquement travailler dans les industries agro-alimentaires ou le secteur de la grande distribution.
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiées sur l'enseignement supérieur).
Contrat d'apprentissage
Si l'ingénierie est prévue à cet effet.
Formation continue
Si l'ingénierie est prévue à cet effet.
Contrat de professionnalisation
Si l'ingénierie est prévue à cet effet.
Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP10333
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- —