Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit privé et Sciences Criminelles Spécialité : Droit notarial

Présentation

• Activités visées:
• Analyser juridiquement une situation concrète
• Réaliser un audit de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale ;
• Conseiller juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques ;
• Assurer la veille juridique.

Compétences attestées

• Compétences ou capacités attestées:
• Maîtriser le fonctionnement d’une étude notariale urbaine ou rurale
• Recevoir la clientèle et conduire des rendez-vous professionnels
• Disposer de connaissances permettant de traiter de problèmes juridiques dans des domaines variés du droit (droit des successions, droit des libéralités, droit des régimes matrimoniaux, droit de l’urbanisme, droit rural, droit de la construction, droit fiscale, droit des sociétés…)
• Garantir la sécurité juridique des actes courants (hypothèque, vente immobilière…)
• Comprendre et anticiper les désirs de la clientèle en matière de transmission et de gestion patrimoniales
• Etablir informatiquement des actes sous seing privé ou notariés
• Communiquer dans une ou plusieurs langues étrangères

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage

Secteurs d'activité

• Secteurs d’activités :
• - A titre principal, le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial permet de devenir un collaborateur confirmé dans une étude de notaire.
• - A titre subsidiaire, le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial peut permettre d’intégrer le service de gestion patrimoniale d’une banque, d’une compagnie d’assurances ou de tout organisme ou entreprise orienté vers la gestion de patrimoine (ex. : INAFON).
• Il permet également de traiter, au contentieux, en négociation ou en consultation (avocat, sous réserve de poursuite d’étude et d’obtention du CAPA), tous types de dossiers se rapportant aux matières dites notariales.

Réglementations

• Le Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial permet d’accéder à la profession de notaire (sous réserve de poursuite d’étude) ou encore à des activités de juriste spécialisé en gestion de patrimoine.
• La 2ème année du Master mention Droit privé et sciences criminelles, spécialité Droit notarial constitue la première année d’un cycle en 3 ans qui conduit au Diplôme Supérieur de Notariat (D.S.N.). Ce diplôme repose lui-même sur une formation en alternance, un stage en étude se combinant à la préparation de 4 semestrialités sanctionnées par un examen. Après la soutenance d’un mémoire de fin d’étude, les titulaires du D.S.N. accèdent aux statut et fonctions de notaire (salarié, individuel ou associé).

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP10343

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—