Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit privé et Sciences Criminelles Spécialité :Droit de la propriété intellectuelle

Présentation

• 1) Conseiller et informer des personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle dans les différentes composantes de la discipline : droit d’auteur, droits des artistes-interprètes et des producteurs, dessins et modèles, brevets, marques, indications géographiques, noms de domaine ;
• 2) Valoriser les droits de propriété intellectuelle en négociant des cessions et licences et en rédigeant des contrats ;
• 3) Défendre les droits de propriété intellectuelle, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.

Compétences attestées

• * Assurer une veille juridique en droit de la propriété intellectuelle, commerce électronique, technologies de l’information et de la communication (TIC)
• *  Accomplir les formalités de dépôt nécessaires à l’obtention de certains titres de propriété intellectuelle (marque, brevet)
• *  Fournir des informations et des conseils argumentés dans les domaines juridiques et procéduraux
• *  Adapter les solutions retenues aux besoins d’un client ou d’un employeur
• *  Rédiger des actes, une synthèse juridique, des conclusions, présenter des rapports de synthèse
• *  Analyse et synthétiser rapidement les problèmes exposés par un client ou un employeur
• *  Communiquer dans une ou deux langues étrangères.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Par expérience

Emplois accessibles

• * Avocat (sous réserve de formation complémentaire et d’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)
• *  Juriste conseil en propriété industrielle (sous réserve de remplir les conditions, notamment en termes d’expérience professionnelle)
• *  Juriste d’entreprise
• *  Consultant
• *  Magistrat (sous réserve de l’obtention du concours EMN)

Secteurs d'activité

Le détenteur du Master 2 Propriété intellectuelle peut exercer des activités dans toute structure confrontée à la gestion de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droit d’auteur), par exemple les organismes de recherche, les grandes entreprises détentrices de portefeuilles de droits, les entreprises de production ou de communication audiovisuelle, les sociétés de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins, les cabinets d’avocats, les offices de propriété industrielle (en France, l’Institut national de la propriété industrielle), les institutions en charge, au plan communautaire ou international, en charge de la propriété intellectuelle (Commission européenne, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Organisation mondiale du commerce).

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP10346

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—