Activités juridiques, spécialité : Métiers du notariat

Présentation

• Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
• Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée “ clerc de notaire ”.
• Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en  préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature.
• A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte.
• Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
• Il rédige également des actes courants, tels des ventes d’immeubles et liquide des successions simples.
• Il monte et gère des dossiers peu complexes.
• Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.

Compétences attestées

• Compétences ou capacités attestées :
• - Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant  la liquidation des successions.
• - Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction.
• - Rédiger des actes notariés en utilisant  les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière.
• - Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation.
• - Constituer, analyser et suivre les dossiers,  en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire.
• - Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires  (Législation , jurisprudence, doctrine), à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseils.
• - Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés.
• - Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures.
• - Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte.
• - Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial.
• - Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
• - Clerc de notaire
• - Clerc aux successions simples
• - Clerc aux actes courants, clerc aux formalités
• - Négociateur
• - Attaché de service juridique
• - Formaliste

Secteurs d'activité

Le titulaire de la Licence professionnelle travaille dans des etudes notariales.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP11050

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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