Droit, économie, gestion mention droit public spécialité conseil et contentieux des personnes publiques

Présentation

• Dans les collectivités publiques (état, région, département, communes, établissements publics) : il est juriste spécialisé en conseil et gestion en matière de contentieux. A ce titre, il intervient sur les questions d’urbanisme, expropriation, marchés, ressources humaines, risques pénaux, environnement… etc…
• Il peut être également magistrat administratif, avocat spécialisé en droit public et /ou en droit européen : ses clients sont soit des personnes publiques, soit des personnes privées ou entreprises, futurs partenaires de l’administration ou partenaires voulant contester ses décisions.
• Dans de grandes entreprises ou groupes : il est juriste spécialisé en droit des collectivités locales et contribue à la négociation et l’aide à la décision en matière de marchés publics, de délégation de services publics.

Compétences attestées

• Le diplômé :
• - Appréhende l’environnement et les activités du conseil et du contentieux : les institutions, cabinets d’avocats, juridictions administratives, services juridiques des collectivités, leur culture et fonctionnement.
• - contribue au processus décisionnels et opérationnels,
• - maîtrise les outils et techniques du conseil et du contentieux,
• - réalise une veille juridique active,
• - sait rechercher, lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de justice,
• - met en œuvre des techniques et des stratégies de conseil et de contentieux,
• - prévient les litiges, alerte les services sur les activités à risque (en matière d’environnement, de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires par exemple…),
• - élabore des solutions en cas de litige,
• - propose des clauses d’arbitrage ou de médiation dans les contrats,
• - contribue à évaluer le coût des actions et des litiges en lien avec les services financiers,
• - juge les litiges où est impliquée l’administration (quand il est magistrat),
• - forme et encadre les personnels qui travaillent sous sa direction,
• - contribue dans la dimension transversale de son  institution à la sensibilisation des personnels à la culture juridique dans l’institution et à la notion de risque juridique.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Responsable du service juridique au sein d’une collectivité (Région, Conseil général, Commune,…)
• - Responsable du suivi des marchés public
• - Juriste chargé des marchés publics
• - Juriste marchés publics et droit des assurances
• - Contrôleur externe des marchés publics
• - Responsable du contentieux locatif
• - Responsable du service urbanisme dans une collectivité
• - Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines
• - Juriste en droit public
• - Juriste en droit immobilier
• - Directeur pour la Direction de la commande publique
• - Directeur des services juridiques dans une collectivité
• - Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement
• - Responsable contentieux (Cabinet d’assurances)
• - Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique)
• - Avocat en droit public
• - Avocat en droit de l’urbanisme
• - Avocat collaborateur en conseil et contentieux public
• - Avocat en droit des collectivités
• - Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d’appel

Secteurs d'activité

• Administrations d’État (Préfectures, DDE, DDA)
• Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements)
• Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS)
• Juridictions (Conseil d’État, Tribunaux administratifs)
• Cabinets d’avocats
• Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP11085

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019