Droit,économie,gestion, mention droit des affaires, spécialité aspects juridiques et comptables de l’entreprise agricole

Présentation

Les diplômés issus de cette formation, nécessairement issus de la profession notariale ou expertise-comptable, sont des spécialistes de haut niveau capables de conseiller et d’accompagner les exploitants agricoles dans les domaines du droit, de l’économie, de la gestion, de la fiscalité et de la comptabilité. Ils sont susceptibles de rédiger les actes relatifs à l’installation, l’exploitation et surtout la transmission de telles entreprises (pour les diplômés issus de la profession notariale). Ils peuvent conseiller les exploitants agricoles, tenir la comptabilité et suivre la fiscalité de ces entreprises (pour les diplômes issus de la profession expert-comptable).

Compétences attestées

• Lorsqu’il dirige une étude de notaires ou un cabinet d’expertise comptable, le diplômé maîtrise et met en œuvre :
• -    Les réglementations et pratiques relevant du droit applicable à l’entreprise agricole : définition, organisation juridique, exploitation individuelle, fonds agricole, sociétés agricoles, régime matrimonial de l’agriculteur, succession de l’exploitant agricole, prévention et traitement des difficultés de l’entreprise agricole
• - La fiscalité applicable à l’entreprise agricole : TVA, Bénéfices agricoles, IS
• - Les règles relatives à la protection sociale de l’exploitant agricole
• - Les règles de comptabilité de l’exploitation agricole, y compris celle de l’entreprise viti-vinicole : réglementation phyto-sanitaire, évaluation des stocks …)
• - Les techniques de gestion applicables à l’entreprise agricole
• - Les règles d’attribution des aides européennes aux entreprises agricoles
• - Les règles nationales relatives au contrôle des structures.
• Le diplômé met en œuvre des relations d’interface avec des partenaires pluri-disciplinaires : avocats, experts-comptables ou notaires, SAFER, Chambres d’agriculture, administration fiscale, MSA, RCS …
• Il recherche, lit, analyse, comprend et applique les décisions de justice ou les réglementations comptables. Il réalise des études en vue de l’installation d’un agriculteur ou de la transmission des exploitations agricoles. Il contribue alors à l’élaboration des cadres de la négociation et à la conduite des stratégies juridiques, fiscales et sociales mises en œuvre. Il assure enfin une veille juridique.
• Le diplômé exerce également le métier de chef d’entreprise : il recrute et assure la formation de ses collaborateurs.
• Il participe au fonctionnement des instances ordinales (Conseil régional ou national des notaires ou des experts-comptables), à la vie des associations professionnelles (UNECA : Union Nationale des experts-comptables agricoles ou INEDR : Institut National pour l’Etude du Droit Rural).

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• -       Notaires spécialisés en droit de l’entreprise agricole
• -       Experts-comptables spécialisés en gestion de l’entreprise agricole

Secteurs d'activité

Il s’agit d’un diplôme de spécialisation qui a pour objectif de compléter la formation initiale des titulaires d’un diplôme de notaire ou d’expert-comptable afin de leur permettre d’acquérir des connaissances approfondies applicables à l’entreprise agricole. La maîtrise de telles compétences facilite l’appréhension des besoins de l’exploitation agricole et cette spécialisation permet au notaire ou à l’expert-comptable de jouer pleinement son rôle de conseil qui ne cesse de se développer en raison de la complexité croissante des réglementations et des mécanismes économiques.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP11372

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019