Droit, économie, gestion, mention économie et gestion des entreprises, spécialité concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle

Présentation

• Aujourd’hui, rares sont les situations dans lesquelles une entreprise peut adopter ses stratégies sans se poser la question de leur licéité au regard du droit français et communautaire de la concurrence.
• Grâce à sa double compétence en économie de l’entreprise et en droit de la concurrence, le diplômé du Master mention économie et gestion d’entreprise spécialité : Concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle intervient dans toutes les grandes décisions et stratégies de l’entreprise vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et concurrents :
• - stratégies de tarification, en particulier lorsque l’entreprise détient une position dominante sur les marchés concernés,
• - stratégies de concentration,
• - stratégies dans le domaine de la distribution : choix d’un réseau de distribution, franchise, distribution exclusive ou sélective,
• - stratégie de coopération avec des concurrents,
• - stratégie de protection des brevets et des marques,
• Sa maîtrise des textes juridiques, de la jurisprudence communautaire et française permet de guider, conforter ou d’infléchir certaines décisions stratégiques qui pourraient être contestées par les autorités concurrentielles communautaires et françaises

Compétences attestées

• Le diplômé du master  concurrence, consommation et droit de la propriété industrielle
• A) En tant que cadre dans une entreprise
• - Constitue un interlocuteur privilégié de la direction générale d’une entreprise lors de la prise de des grandes décisions stratégiques
• - Analyse les situations de marché au regard de la position concurrentielle de l’entreprise, grâce à sa double compétence en droit et en économie de l’entreprise
• - Contribue à la prise de décision à partir des études économiques et juridiques qu’il effectue ou fait effectuer
• - Formule des préconisations en matière de croissance externe et de contrats de coopération et de distribution
• - Assure la veille régulière de l’évolution des textes relevant du droit de la concurrence, de la consommation et de la propriété industrielle
• - Veille au respect des dispositions réglementaires (en particulier au regard des articles L441 à L443 du code de commerce)
• - S’assure de la conformité des actes juridiques et des contrats au regard des dispositions légales et de la protection des intérêts de l’entreprise.
• - Contribue à prévenir et à résoudre les litiges
• - Lit, comprend et s’exprime à l’oral et à l’écrit dans deux langues, dont sa langue maternelle.
• B) En tant qu’avocat spécialiste :
• Conseille les entreprises clientes de son cabinet dans les domaines de :
• - la rédaction des conditions générales de vente
• - l’élaboration des contrats de coopération, de distribution et de sous-traitance
• - la protection des marques, brevets et savoir-faire
• Il participe à la défense de ses clients dans des contentieux relevant :
• - du droit des ententes
• - du droit de la position dominante et de la dépendance économique
• - du droit de la consommation
• - des dispositions de l’article L442-6 du code du commerce

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Les emplois occupés par les anciens étudiants ayant suivi cette formation dans les dix dernières années, sont les suivants :
• - Assistant de direction générale
• - Responsable du service commercial
• - Responsable du service de gestion des brevets et des marques
• - Chargé d’études économiques, de marché et de veille concurrentielle
• - Responsable de service à la DGCCRF
• - Chargé de mission à la Commission Européenne
• - Avocat d’affaires
• - Economiste (grand cabinet d’avocats)
• - Consultant (société de conseil spécialisée en droit de la concurrence et de la propriété industrielle)
• - Magistrat spécialiste des problèmes économiques

Secteurs d'activité

• - les services juridiques des entreprises industrielles, commerciales et prestataires de services,
• - les administrations chargées de la surveillance du fonctionnement concurrentiel des marchés (commission européenne, direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
• - les cabinets d’avocats en charge de la défense des entreprises
• - les associations de consommateurs

Réglementations

- Oui, pour le métier d’avocat.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP11404

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019