Domaine Droit, Économie, Gestion, Mention Droit Public et Droit privé, Spécialité Droit notarial et immobilier

Présentation

Ce professionnel exerce les activités suivantes: il analyse juridiquement une situation concrète; réalise des audits de la situation patrimoniale d’une personne physique ou morale; conseille juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques; assure la veille juridique.

Compétences attestées

• * En parcours droit immobilier, le diplômé :
• - maîtrise les techniques du raisonnement juridique, sa méthodologie ainsi que les techniques de rédaction des actes juridiques      - est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les   problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit     - possède les techniques de négociation     - maîtrise les outils de recherche documentaire et les outils bureautiques   - est capable de préparer un budget et de l'exécuter     - maîtrise les techniques de conduite de projet     - maîtrise la fiscalité immobilière
• * En parcours Droit notarial, le diplômé :
• - maîtrise les règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
• - maîtrise les règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
• - est capable d'évaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
• - est capable de rédiger et connait les pratiques d'actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
• - a développé de bonnes techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
• - a intégré le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
• - maîtrise les règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
• - est apte à utiliser les outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Types d’emplois accessibles
• * pour les diplômés dans le parcours droit notarial :
• - notaire-stagiaire et après obtention de tous les diplômes et examens requis : -    notaire exerçant en individuel; -    notaire associé dans une société civile professionnelle; -    notaire salarié; -    notaire assistant
• * pour les diplômés en parcours droit immobilier :
• -    professions immobilières; -    services immobiliers d’entreprise; -    service immobilier et d’urbanisme des collectivités et organismes publics; -    secteur bancaire; -    assurance

Secteurs d'activité

• * Parcours Droit immobilier :
• - Professionnels de l’immobilier (promoteurs ; aménageurs ; bureaux d’études ; cabinets d’architectes ; agents immobiliers ; syndics ; syndicats professionnels …) ;
• - Collectivités et organismes publics et semi-publics (SEM ; Soc. et OPHLM …)
• - Banques ;
• - Assurances
• * Parcours Droit notarial :
• - Notariat
• dans les domaines suivants:
• - Urbanisme et construction
• - Baux immobiliers, copropriété et fiscalité immobilière
• - Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
• - Financement immobilier et statuts des professionnels
• - Droit rural, droit des contrats, sûretés immobilières et publicité foncière

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP12004

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019