Domaine Droit, Économie, Gestion, mention Droit de la propriété intellectuelle, spécialité Droit de la propriété intellectuelle dans l'économie de la connaissance

Présentation

• Le diplômé est en mesure d'exercer des activités telles conseiller et informer des personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle dans les différentes composantes de la discipline (droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, marques, noms de domaine, etc.).
• Il peut également assurer des fonctions de défense des droits de propriété intellectuelle, en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
• Enfin, le diplômé peut exercer dans tous les métiers liés à la valorisation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la négociation des cessions et licences et aussi assurer la rédaction des contrats.

Compétences attestées

• Les différents parcours de cette spécialité ont pour objectif de former des juristes de droit privé notamment de droit des affaires, des conseils en propriété industrielle, des mandataires européens, des gestionnaires, qui veulent se spécialiser en droit de la propriété intellectuelle.
• L’objectif de l’offre de formation de cette spécialité est de couvrir tous les champs disciplinaires de la propriété intellectuelle : propriété littéraire et artistique, propriété industrielle et la dimension nationale, européenne et internationale de cette branche du droit afin de satisfaire les besoins des entreprises, il s’agit de répondre aux enjeux de l’économie du savoir et de l’information en couvrant tous les secteurs.
• Le parcours « droit de la propriété intellectuelle et valorisation des biens immatériels » a pour objectif de former les étudiants à l’acquisition des titres de propriété industrielle (marques, dessins et modèles), à la gestion d’un portefeuille de titres et à toutes les formes de transaction (cession, licence, échange, convention de non opposition) de ceux-ci.
• Le parcours « droit de la propriété intellectuelle et commerce » a pour objectif de former les étudiants à la commercialisation des produits et services incorporant des droits de propriété intellectuelle dans les réseaux de distribution y compris internet.
• Le parcours « droit de la propriété intellectuelle et patrimoine culturel a pour objectif de former les étudiants à la communication, à la production audiovisuelle, à la gestion d’évènements et d’un service culturel.
• Le parcours « droit et gestion de la propriété intellectuelle » s’adresse à des professionnels qui souhaitent diversifier leur activité principale d’acquisition des titres (brevets, marques, dessins et modèles) et de gestion des portefeuilles de titres de propriété intellectuelle. Il s'agit également d'apporter aux dirigeants d'entreprises les compétences en gestion de la propriété intellectuelle que leurs études antérieures ne leur ont pas fournies.
• Les diplômés ont les capacités et compétences suivantes :
• - être capable d'appliquer le droit de la propriété intellectuelle aux cas qui leurs seront soumis
• - être capable d'appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l’acquisition de brevets d’invention
• - savoir assurer la défense des droits de brevets par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale et de maîtriser les procédures d’urgence
• - être capable d'appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques.
• - assurer la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale.
• - être capable d'appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques).
• - assurer la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l’action en concurrence déloyale
• - assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde
• - savoir négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs. évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
• Les diplômés maîtrisent :
• - le domaine du droit de la propriété intellectuelle,
• - la classification et les qualifications des droits de propriété intellectuelle,
• - les sources nationale, internationale et régionale (Union européenne notamment) de la propriété intellectuelle,
• - les mécanismes d’acquisitions des titres : droit matériel et procédures (nationale, européenne et internationale) d’obtention des brevets d’invention, des dessins et modèles, des signes distinctifs,
• - les conditions de protection des œuvres de l’esprit
• - les prérogatives du titulaire des droits,
• - la valorisation des créations de l’esprit contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle, partenariats et alliances stratégiques, les échanges internationaux, les techniques contractuelles de valorisation, de distribution, de commercialisation des produits et des services qui incorporent la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence
• - le contentieux administratif, judiciaire et les mécanismes alternatifs de règlements des litiges, la contrefaçon, la concurrence déloyale.

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Cette spécialisation permet aux étudiants de devenir :
• - des juristes d’entreprises chargés de l’acquisition des titres et de leur gestion en recourant aux techniques contractuelles de valorisation ou - des juristes d’entreprises spécialisés dans toutes les techniques de commercialisation, par la distribution sous toutes ses formes, des produits et services qui incorporent les droits de propriété intellectuelle aux plans national et international, ou - des juristes dans les entreprises de presse et de communication audiovisuelle, ou dans les institutions et organismes chargés de la promotion des évènements, dans les sociétés de gestion collective des droits d’auteur ou - des juristes chargés de l’évaluation, de la mise en valeur et de la protection du patrimoine immatériel des entreprises - des juristes auprès des Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies - des avocats ou - des conseils en propriété industrielle exerçant leur activité en profession libérale ou - des magistrats spécialisés ou - des fonctionnaires des offices nationaux, européens, ou internationaux.

Secteurs d'activité

Profession d’avocats, conseil en propriété industrielle, préparation d’une thèse.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP12031

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019