Domaine Droit Economie Gestion Mention Activités juridiques Spécialité métiers du notariat

Présentation

• Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat de l’Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes :
• -         Préparer des actes nécessaires à la liquidation de régimes matrimoniaux, de successions et d’opérations immobilières.
• -         Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière.
• -         Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s’assurer qu’ils ont le droit de les louer ou de les vendre).
• Apprécier des conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients et optimisation de ces conséquences

Compétences attestées

• Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat :
• -         maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l’exercice de la profession de collaborateur de notaire : droit de l’immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit des contrats, droit des personnes, droit international privé de l’activité notariale, droit des sûretés notariales.
• -          maîtrise le droit des obligations et la technique contractuelle
• -         maîtrise le droit immobilier et le droit patrimonial de la famille
• -         maîtrise la fiscalité personnelle et immobilière et le droit patrimonial de la famille.
• -         maîtrise le droit immobilier, le droit de l’urbanisme et la technique contractuelle.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Il sera :
• Collaborateur juridique
• Clerc de notaire
• Rédacteur juridique en assurance
• Conseiller immobilier

Secteurs d'activité

Le titulaire de la licence professionnelle Métiers du Notariat sera amené à exercer sa profession dans le secteur juridique, particulièrement dans une étude notariale, un cabinet d’assurance, une agence immobilière.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Informations générales

Code

RNCP12474

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019