Répertoire des certifications
Inactif Master Niveau 7 RNCP12900

Master à finalité Professionnelle Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité : Droit des assurances et de la responsabilité

Cette certification est inactive.

Présentation

Les titulaires du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité exercent les fonctions de juristes dans les domaines du/de(s) : - Droit de la responsabilité (civile et administrative) - Droit des assurances (contrat d'assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, institution d'assurance - Droits spéciaux sous le double aspect responsabilité et assurances - Droit des transports - Droit de la construction - Droit médical - Accidents de la circulation - Réparation du préjudice (évaluation du préjudice, fonds de garantie et d'indemnisation, recours des tiers payeurs, transaction, aspects procéduraux) - Distribution de l’assurance - Réassurance

Compétences attestées

A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires, Spécialité Droit des assurances et de la responsabilité, le diplômé est capable de : - Analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la doctrine de Droit des assurances et conseiller sur l’évolution des dispositions en vigueur. - Assurer une veille informative dans le domaine du Droit de l’assurance (évolution de la réglementation et de la jurisprudence nationale, européenne, internationale) - Exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions opérationnelles dans l'entreprise sur l'analyse et la prévention des risques à assurer, ou bien auprès des directions fonctionnelles sur l'évolution ou l'adaptation des termes contractuels, la rédaction de documents d'information commerciale, le développement de nouveaux produits, etc. - Assurer le montage et le traitement de dossiers d'assurances complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires assurés, assurés sociaux…) - Apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles (évolutions du contenu des contrats, création de documents d'information sur les produits...). - Contribuer à l’amélioration ou à l’élaboration de documents contractuels des produits d’assurance. - Collaborer à la conception de produits d’assurance. - Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode d'indemnisation / réparation et le coût correspondant. - Evaluer le préjudice, rechercher un accord à l'amiable et, en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier. - Procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d'assurances ou de législation sociale propre à son domaine.

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • Par expérience
  • Par candidature individuelle
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

- Courtier/ Courtière en assurance - Juriste - Développeur de produits d’assurance - Rédacteur/Rédactrice de contrats - Gestion de sinistres (en assurance et réassurance) - Expert(e) - Collaborateur/ Collaboratrice - Consultant(e) - Juriste conseil

Secteurs d'activité

- Assurances - Secteur public (fonds de garantie, organismes de sécurité sociale) - Cabinets d'avocats spécialisés - Conseil - Droit - Banque - Finance - Transport - Construction - BTP - Santé - Sécurité sociale - Mutuelle - Associations

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Formation initiale

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Contrat d'apprentissage

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) Etre âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (septembre ou octobre) ; être recruté par une entreprise (les CV des candidats admis sont transmis par le Directeur aux entreprises partenaires), les candidats qui n’auront pas été recrutés pourront basculer en formation initiale.

Formation continue

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Candidature individuelle

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

VAE

Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-906 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une  commission pédagogique. - la Validation des Acquis  de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel  et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de la spécialité.

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP12900
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement
31/10/2019