Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Collectivités territoriales

Présentation

• Le titulaire du diplôme
• - Assiste et conseille les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des réglementations juridiques et administratives. Applique et fait appliquer ces règlementations.
• - Conçoit et met en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales.
• - Gére un  dossier contentieux, rédige des actes, des conventions.
• - Initie et conduit des budgets, monte des dossiers de demandes de financements, notamment communautaires.
• - élabore des problématiques de développement.
• - Négocie avec des interlocuteurs différents.

Compétences attestées

• -     Répondre aux  enjeux  juridiques  d’un dossier  au regard  des responsabilités locales.
• -         Garantir la sécurité juridique et financière des collectivités.
• -         Maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale.
• -         Savoir analyser et synthétiser des documents juridiques.
• -         Respecter la confidentialité des affaires.
• -         Savoir arbitrer et résoudre des situations conflictuelles.
• -         Maîtriser une langue étrangère (généralement l’anglais).

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• -          Responsable de service dans une commune
• -          Secrétaire de mairie
• -          Conseiller juridique de collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées
• -          Responsable des marchés et des achats
• -           Responsable des affaires immobilières et foncières, Monteur d’opérations immobilières
• -          Chargé de la gestion  et /ou de la formation du personnel
• -          Chef de projets d'aménagement urbain
• -          Chargé d'études d'urbanisme et d'aménagement urbain

Secteurs d'activité

• La formation au droit de l’action locale et à gestion financière permet d’accéder à des fonctions d’encadrement ou d’expertise  dans la fonction publique territoriale dans différents domaines d’activités couverts par  les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, intercommunalités, départements, régions) :
• -          l’urbanisme, politique d’aménagement et développement territorial
• -          la commande publique
• -          les ressources humaines
• -          le domaine sanitaire et social
• -          l’action environnementale
• -          la gestion du patrimoine public
• -          le droit et la gestion des organisations (gestion déléguée, mutualisation des services, intercommunalités)
• -          finances locales
• -          comptabilité publique
• -          stratégies financières

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP13486

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019