Droit, Economie, Gestion Mention : Science politique Spécialité : Droit de la distribution et des contrats d'affaires

Présentation

Le juriste spécialisé en droit des contrats est chargé d'élaborer ou de critiquer les formules contractuelles. - Il analyse les besoins économiques exprimés par le demandeur de contrats. - Il examine les formules les plus appropriées à la satisfaction de ses besoins. - Il utilise les bases de données en matière contractuelle, réglementaire et jurisprudentielle. - Il rédige les actes juridiques correspondants. - Il analyse les actes qui lui sont soumis en termes de validité et d'efficacité. - Il dirige le travail de rédacteurs de contrats. - Il dirige les actions judiciaires intéressant la formation ou les effets des contrats.

Compétences attestées

• Il est capable de :
• - traiter l'information juridique : recherche documentaire, recherche de jurisprudence, recherche doctrinale... - dégager des solutions juridiques à partir de l'information collectée - rédiger des conclusions, des clauses, des contrats, des consultations - utiliser et à créer des modes de traitement de l'information : logiciel de traitement des contrats, fichier d'actes juridiques... - diriger des recherches, des échanges, des actions en matière juridique

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains d'entre eux, d'avoir satisfait aux conditions d'accès spécifiques: - Avocat - Notaire - Magistrat - Directeur de service juridique - Responsable juridique au sein d'une entreprise - Conseiller juridique - Responsable de rédaction en matière d'édition juridique - Enseignant chercheur à l'Université

Secteurs d'activité

Le titulaire du Master Droit de la distribution et des contrats d'affaires exerce dans un cabinet d'avocats, dans une entreprise ou une administration auprès d'une juridiction.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP13501

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—