Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit public Spécialité Droit public des affaires

Présentation

• Le titulaire du master :
• - Veille à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).
• -Informe les entreprises de l'évolution du droit public des affaires.
• -Défend et conseille les collectivités publiques, les entreprises dont ils relèvent, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participe à la mise en œuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.
• - Négocie et rédige des marchés, des contrats.
• - Régle les contentieux des entreprises, des collectivités locales, ou des établissements publics.

Compétences attestées

• - Posséder des connaissances juridiques approfondies dans les principaux domaines du droit public des affaires.
• - Etre capable d’analyser et de synthétiser les données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.
• - Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou collectivités publiques.
• - S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

• -         Responsable des marchés publics
• -         Juriste en contentieux
• -         Juriste des marchés en entreprise
• -         Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou d'organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution…)
• -         Responsable administratif et financier
• -         Gestionnaire des marchés et des contrats

Secteurs d'activité

• - Organisations nationales, européennes et internationales
• - Collectivités locales
• - Entreprises publiques
• - Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP13830

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019