Domaine Droit, Economie, gestion Mention Droit public Spécialité Droit de la santé et de la protection sociale

Présentation

• L’objectif visé est une connaissance approfondie du droit de la santé et plus généralement du droit social, complétée par une connaissance suffisante des problématiques de la santé publique au niveau national et international de façon à ce que les titulaires du diplôme soient très rapidement aptes :
• -           à mener de façon autonome des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit sanitaire et social
• -           à gérer les relations de travail dans un établissement de santé
• Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes:
• - Il négocie et concerte avec différents types d'interlocuteurs (praticiens de santé,  usagers et organisations représentatives).
• - Il anticipe les besoins de l’entreprise en matière de compétences et de besoins.
• - Il  contribue à définir les stratégies de l’entreprise.
• - Il concilie les contraintes budgétaires avec l’évolution qualitative des soins.
• - Il structure son travail en fonction d’objectifs déterminés par la structure,
• - Il organise et contrôle le travail de collaborateurs.

Compétences attestées

• -           Maîtriser parfaitement les fondamentaux du droit de la santé et de la protection sociale de façon à être :
• o       Capable d’effectuer une veille juridique sur l’évolution du droit sanitaire et social
• o       Capable de générer une vision prospective de ce droit en constante évolution, d’en dominer la dimension pratique et l’application, et d’en proposer une analyse critique permettant notamment d’anticiper ses développements:
• Ø      par l’étude des textes légaux et d’une jurisprudence très sensible aux évolutions économiques et sociales,
• Ø      par l’analyse des contentieux existants,
• o       Apte à intégrer les enseignements des domaines corollaires (gestion, économie, science politique) à un droit  plus que tout autre impacté par les environnements politique et socio-économique.
• -           Maîtriser le droit de la santé et le droit de la protection sociale, jusqu’à le situer dans un contexte plus large (européen et international)
• -           Apprécier et gérer les relations sociales dans l’entreprise publique ou privée de santé, comme aborder de manière concrète et immédiate l’application des textes à la réalité de l’entreprise.
• -          Utiliser des techniques en droit sanitaire et social (par exemple : établissement de règlement intérieur d’un service hospitalier, contrats entre praticiens et établissements hospitaliers,...)
• -           Connaître les principes de gestion et de l’organisation de l’entreprise, comme de l’évolution de ces derniers ;
• -           Savoir croiser l’étude du droit de la santé avec d’autres disciplines, notamment le droit de l’environnement (concepts d’environnement de travail, de responsabilité environnementale, de développement durable)
• - analyser et synthétiser rapidement les questions liées à l’application du droit sanitaire et social ;
• - résoudre des problèmes juridiques complexes.
• -  appliquer des processus méthodologiques et rigoureux en ce qui concerne les problématiques liées au droit de la santé et au droit de la protection sociale.
• - établir une relation de dialogue permanent avec l’administration de l’établissement, les praticiens de santé, les usagers et les organisations représentatives.
• -  respecter la confidentialité des praticiens et des patients.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

• Métiers du droit:
• §         Conseiller juridique d’entreprise publique ou privée de santé
• §         Juriste spécialisé en droit de la santé et droit social, juriste consultant dans des cabinets privés de consulting, des associations humanitaires.
• Métiers de l’entreprise sanitaire et/ou sociale:
• §         Responsable de la gestion du personnel et des RH en établissement hospitalier.
• §         Adjoint au responsable de maisons de retraite, de sociétés de fabrication ou distribution de matériel médical ou de dispositifs médicaux, de sociétés d’assurance et mutuelles.
• §         chargé de mission à la DDASS et DRASS, URCAM, caisses de Sécurité Sociale,  services juridiques et/ou services contentieux des hôpitaux, collectivités territoriales, C.R.C.I. (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux)

Secteurs d'activité

• Secteur privé : cabinet d’avocats, maisons de retraite, sociétés de fabrication ou de distribution de matériel médical ou de dispositifs médicaux, sociétés d’assurances et mutuelles, cabinets privés de consulting, associations de santé, associations humanitaires.
• Secteur public et para - public : collectivités territoriales – grandes entreprises publiques et para -publiques – Pôle Emploi – fonction publique d’Etat – fonction publique territoriale – fonction publique hospitalière
• Organismes professionnels et syndicats -  secteur associatif

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP13831

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019