Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Activités Juridiques, Spécialité Métiers du Notariat.
Cette certification est inactive.
Présentation
- Ce professionnel travaille généralement au sein d'un Office notarial et à ce titre :
- - gère des formalités administratives, fiscales pour pouvoir ensuite rédiger des actes juridiques propres au notariat (vente, emprunt, notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession)
- - prépare et assure le suivi des dossiers juridiques pour le compte du notaire
- - accueille, conseille la clientèle et l'informe sur les procédures à suivre
- - classe et archive les dossiers
- - s'informe de l'évolution des textes de loi et de la jurisprudence
Compétences attestées
- A l'issue de la formation, le titulaire du diplôme est en mesure de traîter des activités juridiques de conseil et de rédaction d'actes juridiques propres au notariat, car il a acquis un ensemble de savoirs, savoir-faire, savoir-être complémentaires:
- - a des connaissances juridiques solides en droit notarial
- - a acquis des connaissances générales en droit (Droit civil, droit rural, droit de l’immobilier, droit commercial...)
- - maîtrise l'outil informatique nécessaire pour lancer des procédures administratives
- - a développé des compétences en matière de gestion (comptabilité, gestion immobilière)
- - maîtrise les techniques de communication, d'entretien individuel et est capable de parler dans une langue étrangère
- - est capable d'assurer une veille documentaire des textes de loi et de la jurisprudence
Voies d'accès
- Par candidature individuelle
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
Emplois accessibles
- Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :
- - cadre et employé d’étude notarial
- - collaborateur technicien au sein d’un office notarial
- - assistant juridique
- - chargé de missions (accompagnement administratif et juridique)
- - chargé des affaires juridiques (concours ITRF)
- - employé dans les banques, assurances, les agences immobilières
Secteurs d'activité
- Le titulaire du diplôme peut exercer dans les cabinets de notaires, d'avocats, d'huissiers, au sein des services juridiques des entreprises pour la gestion du patrimoine.
- Les emplois au sein de services juridiques de l'Administration (Ministères, collectivités territoriales, universités) sont exclusivement accesibles par voie de concours.
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Formation initiale
Jury nommé par le Président d’Université
Formation continue
Jury nommé par le Président d’Université
Candidature individuelle
Jury nommé par le Président d’Université
VAE
Jury VAE
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP14126
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- —