Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Droit notarial

Présentation

• Le titulaire de la certification rédige des actes notairés,dans le domaine patrimonial de la famille et dans le domaine immobilier.
• Il analyse la valeur immobilière de biens , et peut donner des conseils pour optimiser leur vente ou leur transmission.

Compétences attestées

• Savoir-faire généraux
• Maîtrise de la réglementation générale des contrats et des obligations
• Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
• Capacité à rechercher et analyser la jurisprudence en matière de contrats
• Savoir-faire techniques
• Maîtrise des techniques contractuelles
• Capacité à traduire les souhaits des contractants en termes juridiques
• Maîtrise de la rédaction des principales clauses
• Maîtrise des formalités préalables et postérieures
• 2 : Immobilier  Savoir-faire généraux
• Maîtriser le droit des biens, des sûretés et de la publicité foncière
• Maîtriser l’analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
• Maîtriser les concepts et règles du droit rural et de la copropriété
• Savoir-faire techniques
• Maîtrise des méthodes d’évaluation des immeubles
• Maîtrise de l’ analyse d’une expertise foncière et immobilière
• Maîtrise de la  constitution d’ un dossier préalable à une vente
• Maîtrise de la fiscalité immobilière et savoir rédiger une déclaration de plus-value
• Maîtrise de la procédure de  publicité foncière
• 3 : Famille Savoir-faire généraux
• Maîtriser le droit personnel familial : mariage, divorce, PACS, filiation
• Maîtriser le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités
• Maîtriser la fiscalité personnelle et familiale
• Savoir-faire techniques
• Maîtrise du choix de la technique de transmission
• Maîtrise de la  liquidation d’ un régime matrimonial
• Maîtrise de la  liquidation d’une succession
• Maîtrise du calcul des droits de succession
• Maîtrise du calcul de l’impôt sur le revenu
• 4 : Entreprise Savoir-faire généraux
• Maîtrise de l’analyse des textes juridiques relatifs à l’entreprise (droit des sociétés, fonds de commerce…)
• Maîtrise de la réglementation fiscale applicable à l’entreprise
• Maîtrise des relations entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel
• Savoir-faire techniques
• Maîtrise de l’ analyse des documents comptables
• Capacité d’avoir une appréciation  générale de la gestion de l’entreprise
• Maîtrise de la communication et  du dialogue avec le Centre de formalité des entreprises

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• -notaire
• -principal collaborateur de notaire
• -conseiller en gestion de patrimoine
• - négociateur immobilier

Secteurs d'activité

• Métiers du  notariat
• Gestion de patrimoine

Réglementations

La profession de notaire est réglementée ( arrêté du 28 avril 2008). La durée des études est de 3 ans. L'obtention du master " droit notarial" constitue la 1° année.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP14152

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019