Juriste d'affaires
Présentation
Le Juriste d’affaires conduit principalement les activités suivantes : - Il informe et conseille la direction générale et les opérationnels de l’entreprise sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d’anticiper et se prémunir des risques potentiels - Il rédiger/établit et suit les contrats/documents légaux afin de structurer et organiser les relations avec les différents interlocuteurs de l’entreprise (collaborateurs, clients, fournisseurs, partenaires privés ou publics, commissions nationales,…), et protège son capital immatériel - Il prévient et gère les contentieux d’ordre social, économique ou pénal par la mise en place de procédures et de techniques précontentieuses afin d’anticiper et d’optimiser le traitement des litiges - Il mettre en place et organise une veille juridique en vue d’accompagner le business de l’entreprise et les décideurs dans leurs prises de décision - Il manager et anime les équipes dans une optique d’efficience et de performance individuelle et collective Il représente l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures (selon la nature et les activités de l’entreprise)
Compétences attestées
Les titulaires de la certification sont capables de : Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques - S’approprier les enjeux et orientations stratégiques globaux de l’entreprise - Concevoir, structurer et piloter la culture juridique interne (conformément aux valeurs de l’entreprise) - Mettre en place un dispositif d’accompagnement de l’entreprise relatif aux affaires juridiques - Gérer la compétence juridique de l’entreprise - Inciter les échanges entre juristes et non-juristes de l’entreprise - Conseiller les directions opérationnelles sur l’ensemble des négociations qu’elles entreprennent - Créer un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux - Rédiger et/ou analyser des actes juridiques sous seing privé nationaux et/ou internationaux. - Négocier et rédiger des baux commerciaux - Mener une politique de couverture des risques en matière de protection intellectuelle de la création / innovation en France et à l’étranger - Conduire une veille juridique relative aux différents dispositifs mis en place Prévenir et gérer les contentieux - Etablir un diagnostic juridique - Bâtir des programmes de conformité en accord avec la stratégie de l’entreprise - Assurer la couverture du risque pénal de l’entreprise - Gérer et instruire les dossiers contentieux en application de la réglementation - Conduire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Recouvrer ou organiser le recouvrement des créances Mettre en place et organiser une veille juridique - Poser les objectifs de la veille juridique - Mettre en place une stratégie de recherche, de collecte et de validation efficace de l’information juridique - Traiter, analyser et diffuser l'information juridique aux fins de prise de décision - Constituer un fonds documentaire juridique Manager et animer une équipe juridique - Constituer, organiser et animer une équipe juridique (assistant, collaborateur juridique, etc) - Conduire un processus de contrôle de l’activité de l’équipe et évaluer sa performance. - Prévenir et gérer les conflits / les crises Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures - Représenter l’entreprise dans son champ de compétences : relations / négociations avec les autorités et/ou associations extérieures
Blocs de compétences (6)
Mettre en place et organiser une veille juridique RNCP15367BC01
Compétences
Descriptif : 1. Formaliser les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique Définir les cibles informationnelles correspondant à ces finalités 2. Identifier les sources d'information juridiques disponibles : textes officiels, sources privées, intranet… 3. Mener une recherche sur internet et mesurer l'importance des réseaux sociaux Organiser la stratégie de la veille juridique, définir la meilleure périodicité de surveillance Classer et archiver la documentation juridique 4. Identifier les bases des produits documentaires Créer une revue de presse juridique et la diffuser en toute légalité 5. Mise en réseau d'un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information • prestataires, matériels et logiciels : les critères de choix • sécuriser l'accès aux données • l'archivage des données : la pérennité des supports sur le long terme et la fréquence de stockage à adopter Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratique en groupe
Manager et animer une équipe juridique RNCP15367BC02
Compétences
Descriptif : 1. Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et recruter les collaborateurs. Fixer des objectifs opérationnels réalisables et, planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours et des rencontres périodiques 2. Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de procédures et d ‘actions adaptées (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe….) aux regards des objectifs fixés à l’équipe. Conduire des entretiens d’évaluation 3. Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe. Appliquer et faire respecter les règles du droit du travail dans le périmètre de sa compétence. Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Exercices pratiques individuels Cas pratiques individuels Jeux de rôle individuel et/ou en groupe
Représenter l’entreprise dans ses relations juridiques extérieures RNCP15367BC03
Compétences
Descriptif : 1. Elaborer une stratégie de négociation, à défendre les intérêts de l’entreprise et à formaliser et sécuriser un accord Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Jeux de rôle individuel et/ou en groupe
Informer et conseiller l’entreprise sur des problématiques juridiques RNCP15367BC04
Compétences
Descriptif : 1. Réaliser un diagnostic de l’organisation juridique de l’entreprise Etablir une carte de caractéristiques à retenir et proposer un plan d’actions conduisant à la mise en place d’une culture juridique d’entreprise 2. Proposer et appliquer des solutions juridiques en réponse aux diverses sollicitations 3. Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à une solution juridique logique et fiable. 4. Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise 5. S’assurer de l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations et de la compréhension des concepts juridiques lors d’une négociation 6. Choisir, évaluer et interpréter les indicateurs-clés pertinents de performance-Key Performance Indicator (KPI)- de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; et proposer/réaliser les ajustements nécessaires Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratiques individuel et/ou en groupe Exercices pratiques individuel Présentations orales individuel et/ou groupe Jeux de rôle en groupe
Rédiger/établir et suivre les contrats/documents légaux RNCP15367BC05
Compétences
Descriptif : 1. Etablir un contrat commercial et suivre son exécution Gérer les conséquences juridiques de la fin d’un contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels) Mettre en place une base de contrats-type 2. Identifier les différentes clauses à négocier du bail commercial et évaluer leur impact financier et rédiger le bail 3. Identifier le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et choisir le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise Déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…) 4. Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation Traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique et la diffuser auprès des personnes concernées Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratiques individuel et/ou en groupe Exercices pratiques individuels Jeu de rôle individuel et/ou en groupe QCM
Prévenir et gérer les contentieux RNCP15367BC06
Compétences
Descriptif : 1. Vérifier et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…) 2. Accompagner la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité, et l’adapter au business model de l’entreprise Organiser, déployer et diffuser le programme de conformité Gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels 3. Élaborer une stratégie de prévention des risques pénaux générés par toutes les activités de l’entreprise 4. Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige Sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise 5. Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE 6. Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance Mettre en place une requête aux fins d’injonction de payer Développer une stratégie de gestion de l’impayé Modalités d’évaluation Proposées par l’intervenant (ou les) et en temps limité Cas pratiques en individuel et/ou en groupe Présentation orale individuelle et/ou en groupe Jeu de rôle en groupe QCM
Voies d'accès
- En contrat d’apprentissage
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation continue
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- Par expérience
Emplois accessibles
Juriste d’entreprise - Juriste contentieux - Juriste conformité - Juriste bancaire - Juriste fiscaliste - Juriste international- Juriste contrats - Responsable juridique (une expérience professionnelle minimum de 5 ans s’avère nécessaire pour la tenue de ce poste) - Consultant juriste.
Secteurs d'activité
Tous secteurs d’activités
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Président du jury – 2 juristes – 1 avocat - Directeur de la filière – Directeur (ou responsable pédagogique) de l’ESAM Paris
Idem
idem
idem
Jury VAE : Président de Jury National – 2 représentants de syndicats de salariés et patronaux – 4 professionnels du métier visé par la certification – Directeur ou responsable de programme ESAM Paris
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP15367
- Type d'enregistrement
- Enregistrement sur demande
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 21/12/2021