Activités juridiques spécialité métiers du notariat

Présentation

• L’objectif de ce diplôme est de former des techniciens T2. Il présente divers intérêts, sur le plan national comme sur le plan local. Nationalement, il s’agit de former des collaborateurs qui, sans avoir le niveau de compétence d’un technicien T3, seront dotés d’un savoir juridique et notarial qui leur permettra d’être assez rapidement opérationnels au sein des études de Notaires, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’on recrute des techniciens T1. Leur cursus devrait leur permettre d’envisager une progression dans la carrière et de parvenir, au bout de quelques années, au niveau supérieur.
• Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes  : Le diplômé de cette licence professionnelle est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de succession et accessoirement de comptabilité et de négociation. Sous la responsabilité du notaire, aux côtés des autres salariés de l’office notarial, comptables et secrétaires, il est un collaborateur indispensable au regard de ses compétences juridiques.

Compétences attestées

Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes : Participer au bon accueil de la clientèle et analyser les besoins de celle-ci dans les domaines mentionnés ci-dessus Préparer et rédiger les actes sous la responsabilité du notaire qui l’emploie : contrats de mariage, ventes, baux, successions, droit des affaires et des sociétés… Assurer le suivi des dossiers Rassembler les pièces administratives nécessaires Sélectionner les formules d’actes, Mettre en œuvre et suivre les formalités relatives aux actes.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

Type emplois accessibles: Clerc de notaire technicien Assistant juridique Assistant syndic

Secteurs d'activité

• Secteurs d'activité : P – Administration publique, professions juridiques, armée et police L – Gestion, administration des entreprises
• Ces emplois/métiers s'exercent au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...). Les activités de ces emplois varient selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).

Réglementations

Profession réglementée : textes organiques du notariat (Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP15514

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—