Domaine: Droit Economie Gestion Mention: Information et Communication Spécialité: Droit des Média et de la Communication

Présentation

• Les titulaires de ce diplôme exercent les fonctions de juristes sur les questions spécifiques de la communication ( presse écrite, audio visuelle, électronique) et du droit de la propriété littéraire et artistique
• * ils informent et conseillent les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
• * rédigent des actes juridiques liés aux activités de l'entreprise : contrats commerciaux, brevets, propriétés littéraires et artistiques
• * assurent les procédures contentieuses
• * représentent l'entreprise dans les procédures judiciaires
• * accomplissent des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
• * mettent en place et gérent une veille juridique

Compétences attestées

• - maîtriser les réglementations juridiques liées aux activités des entreprises des secteurs des médias et de la communication, notamment  de la presse écrite, des secteurs de l'audio visuel, des sociétés d'auteurs ou de production cinématographique, depuis les médias de masse traditionnels jusqu’aux nouveaux enjeux liés à la communication électronique et au commerce électronique.
• -  définir et mettre en oeuvre les procédures juridiques en fonction des stratégies de l'entreprise.

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• - correspondant informatique et liberté
• - juriste multimédia
• - juriste contentieux
• - juriste consultant
• - responsable juridique spécialisé en droit des médias et de la communication
• - chargé d'étude et de conseil en droit à l'image
• - avocat conseil ( pour les titulaires du CAPA)

Secteurs d'activité

• - Entreprises publiques et privées du secteur de la communication et des médias :
• * groupes de presse, sociétés audiovisuelles,
• * cabinets de conseils juridiques et d’avocats,
• * sociétés d’auteurs
• * organismes professionnels
• * syndicats professionnels
• * services publics
• * organismes  de régulation et de contrôle du secteur.
• - Entreprises du secteurs de la télécommunication du cable et de l'internet
• - Secteur public : collectivités territoriales....

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP15828

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—