Activités juridiques spécialité Métiers du notariat

Présentation

• Ce professionnel assiste le notaire.
• Il prépare la rédaction des différents actes soumis à la signature du notaire en sa qualité d’officier public et ministériel. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances.
• Il rédige également les actes courants : ventes d’immeubles, états liquidatifs de successions ou de régime matrimoniaux.
• Il monte et gère des dossiers peu complexes, il répond à des questions juridiques courantes relatives aux régimes matrimoniaux, au droit des successions, au droit de l’urbanisme, au droit immobilier ainsi qu’au droit des sûretés.
• Selon les études, il négocie également les ventes immobilières et assure les relations avec différents interlocuteurs tels les administrations (services d’urbanisme des collectivités locales, conservation des hypothèques, greffes des tribunaux…), les agents immobiliers, les banquiers ou les diagnostiqueurs.

Compétences attestées

• Pour mener ces activités à bien il peut :
• Mettre en œuvre, dans ses missions de conseil et de rédaction d’actes, le droit des régimes matrimoniaux, des donations et libéralités, des successions, des sûretés, de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction ;
• Constituer un dossier et rassembler les pièces nécessaires à l’élaboration d’un acte ;
• Vérifier les titres de propriété, les documents cadastraux, les documents d’état civil, le financement, les garanties ;
• Analyser un dossier en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire ;
• Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés ;
• Effectuer des recherches documentaires (législation, jurisprudence, doctrine) à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseil ;
• Rédiger un acte authentique en vue de sa signature par le notaire ;
• Assurer le suivi d’un dossier et le respect des délais et des procédures ;
• Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte ;
• Assurer le suivi comptable du dossier ;
• Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial ;
• Taxer les actes rédigés ;
• Effectuer une veille juridique ;
• Évaluer les biens proposés à la vente en fonction des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis, et mener à bien la négociation ;
• Agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession notariale.

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

Cette certification confère un statut qui correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée « clerc de notaire ».

Secteurs d'activité

Etude notariale

Réglementations

A compléter (Reprise)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP16449

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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