Répertoire des certifications
Inactif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP16452

Assurance, banque, finance spécialité Métiers de la comptabilité et de la gestion : Fiscalité

Cette certification est inactive.

Présentation

  • -         Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisions, assujettissement ou non à la TVA,.. ;
  • -         il peut prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de l’expert-comptable le volet fiscal des missions « classiques » clients : élaboration des déclarations de TVA, élaboration de la liasse fiscale, formalités fiscales liées à la création d’entreprise, élaboration des déclarations de revenus, préparation de documents fiscaux, questions simples sur l’application des droits d’enregistrement, et taxe professionnelle…

Compétences attestées

  • Pour mener à bien ces acticités le diplômé peut :
  • Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,…) dans le domaine des impôts directs et indirects :
  • -         en déterminant le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
  • -         Traitant les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
  • -         Elaborant la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
  • -         procédant aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
  • -         Elaborant des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
  • -         procédant aux déclarations périodiques de TVA
  • -         Préparant les documents fiscaux
  • -         Assistant, traitant et assurant le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe professionnelle, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement.
  • Traitant des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel :
  • -         Elaborant la déclaration de revenus d’un client
  • -         Assistant le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF
  • Traitant les questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l’entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI :
  • -         assurant l'assistance fiscale à la création d’entreprise ;
  • -         accompagnant le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.
  • Préparant pour l’expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d’une étude ou d’un projet mené pour le compte d’un client.
  • Assurant une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

Voies d'accès

  • Par expérience
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • Après un parcours de formation continue
  • En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

  • Collaborateurs de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
  • Collaborateurs de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
  • Collaborateurs de centres de gestion ou organismes de gestion agréés

Secteurs d'activité

Cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Formation initiale

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Formation continue

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

Contrat de professionnalisation

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)

VAE

Enseignants + Enseignants-chercheurs + Professionnels

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP16452
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement