Répertoire des certifications
Inactif Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé RNCP16648

CQP Enquêteur-agent de recherches privées

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP36284.

Présentation

CQP   reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES  PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I  coefficients 100-120 130 Agent de recherches privées salarié  travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des  preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles,  surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil  L'enquêteur effectue les activités suivantes: Analyse sa mission Réalise les investigations Traite les informations recueillies

Compétences attestées

Les capacités attestées : Planifier les  étapes des différentes affaires ; Choisir la  stratégie qui s’inscrit dans le cadre  juridique et déontologique ; Prévoir les moyens appropriés à la mission; Repérer les lieux d’intervention ; Surveiller, filer ; Appliquer les techniques de questionnement ; Rechercher,  recueillir des témoignages ; Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ; Procéder à des reconstitutions ; Collecter des indices, effectuer des prises de vues ; Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations, Rédiger des rapports ; Faire intervenir un officier ministériel ; Exécuter un flagrant délit ; Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ; Retenir les éléments probants ; Produire des éléments exploitables par devant la justice.

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat de professionnalisation
  • Après un parcours de formation continue
  • Par candidature individuelle
  • Par expérience

Emplois accessibles

Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés

Secteurs d'activité

Enquêtes et investigations

Réglementations

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur

Composition des jurys

Formation initiale

Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Formation continue

Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Contrat de professionnalisation

Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Candidature individuelle

Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

VAE

Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP16648
Type d'enregistrement
Enregistrement sur demande
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement
04/10/2021