CQP Enquêteur-agent de recherches privées
Présentation
CQP reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I coefficients 100-120 130 Agent de recherches privées salarié travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles, surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil L'enquêteur effectue les activités suivantes: Analyse sa mission Réalise les investigations Traite les informations recueillies
Compétences attestées
Les capacités attestées : Planifier les étapes des différentes affaires ; Choisir la stratégie qui s’inscrit dans le cadre juridique et déontologique ; Prévoir les moyens appropriés à la mission; Repérer les lieux d’intervention ; Surveiller, filer ; Appliquer les techniques de questionnement ; Rechercher, recueillir des témoignages ; Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ; Procéder à des reconstitutions ; Collecter des indices, effectuer des prises de vues ; Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations, Rédiger des rapports ; Faire intervenir un officier ministériel ; Exécuter un flagrant délit ; Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ; Retenir les éléments probants ; Produire des éléments exploitables par devant la justice.
Voies d'accès
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat de professionnalisation
- Après un parcours de formation continue
- Par candidature individuelle
- Par expérience
Emplois accessibles
Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés
Secteurs d'activité
Enquêtes et investigations
Réglementations
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003, qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14. Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur
Composition des jurys
Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés
Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés
Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés
Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés
Au moins six membres Président (professions annexes et/ou connexes) 1 représentant de l'Education nationale 4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP16648
- Type d'enregistrement
- Enregistrement sur demande
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- 04/10/2021