Mention Droit des affaires Spécialité Droit bancaire et financier

Présentation

La formation permet d’acquérir toutes les connaissances  permettant d’occuper un emploi de niveau cadre supérieur dans une banque, une entreprise d’investissement ou tout autre établissement de même nature, ou un poste d’avocat dans ce domaine dans un cabinet spécialisé.

Compétences attestées

• Conseil juridique ou expertise en déontologie d’entreprise
• * Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.
• * Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.
• * Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.
• Expertise en régulation financière
• * Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.
• * Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.
• * Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.
• Conseil juridique aux entreprises en Droit financier
• * Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.
• * Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.
• * Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
• * Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les fonctions suivantes : Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique ; Avocat d’affaires ; Conseiller juridique et fiscal

Secteurs d'activité

Etablissements de crédit français et étrangers, entreprises d’investissement, sociétés de bourse, sociétés de gestion de portefeuille, autorités de régulation (Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des Marchés Financiers), cabinets d’avocats.

Réglementations

La profession d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP17307

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—