Activités juridiques Spécialité Métiers du notariat

Présentation

• Le titulaire du diplôme remplit les fonctions de collaborateur de notaire. Il exerce une activité de rédacteur d’actes juridiques courants (ventes immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), assiste le notaire pour  la gestion de dossiers plus complexes,  dans les domaines du droit de la construction, du droit de l’entreprise et de la transmission du patrimoine, reçoit, renseigne  la clientèle dans les domaines propres à l’activité notariale.
• Formé pour exercer une fonction de technicien au sein des offices de notaires, le diplômé pourra également intégrer les professions au sein desquelles les connaissances acquises dans les matières notariales  sont recherchées. Il pourra notamment exercer ses compétences dans le domaine de l’immobilier (négociation et évaluation des biens immobiliers), de la banque, et de l’assurance (conseil et gestion de patrimoine).

Compétences attestées

• Le diplômé a acquis la maîtrise et une connaissance approfondie des notions juridiques du droit des personnes et de la famille, du droit immobilier, du droit des biens, du droit de l’entreprise, du droit des successions, de la fiscalité de l’immeuble et de la transmission. Les enseignements dispensés par les membres de la profession notariale, donnent au diplômé les compétences pratiques nécessaires à l’activité de collaborateur.
• Il est capable de : - Constituer et gérer un dossier sous la responsabilité du notaire - Recueillir, traiter et classer les pièces administratives nécessaires à l’accomplissement des formalités antérieures et postérieures requises pour la rédaction des actes -  Rédiger les actes courants sous la responsabilité du notaire - Effectuer des recherches juridiques précises - Maîtriser l’outil informatique - Utiliser les bases de données et les logiciels professionnels - Recevoir et conseiller la clientèle

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience

Emplois accessibles

• Collaborateur dans un office notarial : clerc rédacteur d’actes, clerc aux formalités
• Collaborateur dans une agence immobilière
• Employé de banque ou dans un cabinet d’assurances
• Employé dans un cabinet de gestion de patrimoine

Secteurs d'activité

Le collaborateur du notaire a vocation à travailler dans les études de notaires, mais sa formation lui permet également d’occuper des fonctions auprès des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, syndics de copropriété, cabinets de gestion immobilière), dans les banques et  les cabinets d’assurances.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP17334

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—