Droit, Economie, Gestion Mention Droit

Présentation

• Les étudiants titulaire de la licence de droit peuvent exercer seul ou en équipe des fonctions d’assistance et de conseil ou des fonctions polyvalentes à dominante juridique. Ils occupent dans le secteur privé des postes de cadre moyen dans lequel ils exercent des fonctions de conseils et d’aide à la décision au sein d’un service juridique ou contentieux. Ils interviennent alors soit en amont de la décision pour expliquer et traduire les solutions juridiques envisageables soit en aval pour optimiser la réponse juridique à une difficulté. Dans les collectivités publiques et les organismes du secteur public ils occupent des postes de cadre intermédiaire ayant pour fonction l’aide à la décision et au pilotage par exemple au sein des départements juridiques des collectivités territoriales.
• Dans ces fonctions ils seront conduits à : - Mettre en œuvre et à appliquer des principes juridiques spécifiques à un contexte donné, ce qui les amènera à : - Identifier les acteurs politiques, administratifs et sociaux, ainsi que les règles propres à l’environnement nationale, européen et international et à déterminer leur rôle - Identifier des problèmes juridiques à partir d'un dossier ou d'une consultation - Participer à la mise en œuvre juridique d’un projet et donc à : - Qualifier juridiquement une situation et utiliser les sources adéquates pour proposer une solution - Expliciter une situation juridique complexe à des non spécialistes - Mettre en œuvre une logique juridique dans des domaines d'activités divers - Traiter et négocier différents dossiers standards avec les administrations, les commerçants, les entreprises ou les individus (assurance, permis de construire,...) - Analyser et mettre en œuvre la responsabilité des individus, des commerçants et des administrations - Mettre en œuvre l’ensemble des règles applicables à l’entreprise et à ses personnels - Rédiger un acte, un contrat simple, un procès-verbal, une décision administrative - Contribuer à la l’élaboration juridique de la gestion des ressources humaines ce pourquoi ils devront : - Repérer les difficultés et proposer le mode adéquat de règlement du litige (recours gracieux, médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage, tribunaux) - Suivre les contentieux
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Compétences attestées

• Les étudiants diplômés de la licence en droit sont capables de :
• Comprendre : - les institutions françaises, européennes et internationales, - les systèmes juridique et politique contemporains de la France, ainsi que leur évolution historique pour appréhender le contexte dans lequel s’inscrit la problématique à laquelle  ils sont confrontés.
• D’identifier et de poser une problématique en : - concevant un programme d’action - organisant le travail d’une équipe - étant force de proposition dans le cadre d’un projet commun - gérant le temps et les priorités
• D’organiser la recherche et le traitement de l’information en : - réalisant une veille règlementaire - dépouillant les informations spécifiques au domaine, réunissant et organisant les pièces nécessaires au déroulement d’une procédure administrative ou judiciaire, accomplissant les formalités (administratives, fiscales...) préalables et concomitantes au déroulement d’une procédure - réalisant un commentaire de document juridique, une synthèse un exposé et en le transmettant dans une mise en forme correcte, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral - construisant et développant une argumentation - utilisant les règles fondamentales des diverses branches du droit et l'articulation des diverses catégories de normes juridiques pour prévenir ou régler une difficulté juridiqu
• Communiquer sous forme écrite et orale dans sa langue d'origine avec des interlocuteurs divers (administré, client, autorités judiciaires, supérieur hiérarchique) et dans une seconde langue - en maitrisant la terminologie juridique pour comprendre ou rédiger un acte simple - en utilisant les technologies de l'information et de la communication;
• D’agir de manière autonome en : - se repérant  dans les principaux débats et enjeux du monde contemporain en vue d'exercer pleinement leur citoyenneté; - s'adaptant à des situations nouvelles et en appliquant ses connaissances et compétences dans un contexte professionnel - évaluant la qualité de ses propres productions et de celles d'autrui, en apprenant de façon autonome.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

Inspecteur de police, rédacteur, clerc, secrétaire général d'une petite mairie (sous réserve de l'obtention du concours), agent de l'administration fiscale, greffier, assistant de cabinet juridique, employé de service juridique et contentieux, agent immobilier; conseiller de clientèle bancaire; conseiller en assurance

Secteurs d'activité

• Fonction publique nationale et territoriale.
• Professions juridiques  du secteur privé

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Informations générales

Code

RNCP17492

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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