Master Droit, Economie, Gestion, Mention Droit public et Droit privé, Spécialité Droit du patrimoine et des activités immobilières, à finalité professionnelle

Présentation

Les titulaires de ce diplôme sont des professionnels qui peuvent être chargés de :  - apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public     - Rédiger des actes     - Négocier des contrats     - Gérer des contentieux     - Assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un indépendant

Compétences attestées

• Afin d'assurer l'ensemble de ces activités le diplômé doit mobiliser des compétences générales et spécifiques.
• Compétences générales :     - Rechercher l'information et la documentation juridique     - Analyser une situation, dégager, formuler et résoudre les problèmes juridiques posés     - Former et informer sur les règles de droit et leurs implications dans les situations de fait     - Conseiller sur les choix à opérer en considération du cadre juridique     - Organiser et conduire un projet     - Elaborer et analyser des indicateurs et des outils d'évaluation des actions menées
• Compétences spécifiques :     - Garantir, au regard des règles de droit, les opérations immobilières     - Analyser une situation patrimoniale et conseiller les actes juridiques appropriés     - Analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés)     - Analyser et rédiger les principaux contrats y compris ceux de la pratique notariale (vente, bail, donation, société)     - Analyser les implications fiscales d'une situation juridique     - Prévenir et assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier     - Appliquer les règles et procédures de gestion immobilière

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

Il peut exercer les emplois suivants : - avocat et magistrat (justice), notariat (après concours)     - juriste immobilier ou juriste notarial     - juriste d'entreprise (organismes de construction) ou d'assurances (service assurance construction ou protection juridique)     - gestionnaire de patrimoine immobilier     - responsable de portefeuille copropriété     - juriste de collectivité locale     - administrateur de biens

Secteurs d'activité

Ce professionnel travaille dans les secteurs immobilier et juridique.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP17761

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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