Droit des affaires, Spécialité Droit et techniques des Affaires

Présentation

• Parcours Droit des affaires et fiscalité en formation continue
• Conseiller et informer des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : d’organiser l’application du droit ; de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; de défendre les intérêts du client ; de rédiger ou faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
• Etablir des actes juridiques et effectue la gestion de contentieux.
• Etudier de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
• Présenter oralement la défense de clients au cours de plaidoiries, veiller à la sécurité juridique d'entreprises.
• Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige
• Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
• Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
• Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
• Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
• Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
• Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
• Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
• Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,... Savoirs théoriques et procéduraux
• Savoirs de l'action
• Arrêter avec les clients les termes des contrats et le montant des honoraires pour des actions en justice et des conseils
• Elaborer et animer des actions de formation à thématique fiscale, juridique, financière, ... Savoirs théoriques et procéduraux
• Coordonner l'activité d'une équipe

Compétences attestées

• Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité :
• - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques
• - respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques
• - défend les intérêts du client
• - rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
• - analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
• - négocie des affaires
• -  répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients
• -  analyse le contexte juridique d'un dossier
• -  formalise des protocoles d'accord
• -  prépare, rédige et analyse des contrats
• -  rédige des notes juridiques et courriers divers
• - crée et suit une société sur le plan juridique
• -  interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des contractants
• -  identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe envisagent de prendre
• -  propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du service juridique
• -  établit des bases documentaires
• -  assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs (fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France et à l'Etranger.
• -  gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense, interface avec les auxiliaires de justice.
• -  assure le suivi de la réglementation
• -  assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets
• Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de :
• - appréhender rapidement les problèmes en Droit
• -  replacer les problèmes dans leur contexte global
• -  aller immédiatement à l'essentiel
• -  avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions
• -  fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche des solutions (notamment dans les montages complexes)
• -  exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur, financier, etc)
• - travailler en équipe
• -  savoir convaincre

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité n'exerce pas ses fonctions dans un secteur déterminé. Il peut travailler au sein d'entreprises, de cabinets d'expertise comptable, auprès d'avocats.
• - juriste d'entreprise
• - juriste de banque
• - notaire
• - commissaire aux comptes
• - expert-comptable

Secteurs d'activité

• Association
• Entreprise
• Cabinet juridique
• Société d'investissement
• Assurance
• Banque
• Etude notariale
• Audit
• Ce sont des professionnels de haut niveau pour l’entreprise dans les domaines suivants :
• -          juridiques,
• -          fiscaux,
• -          sociaux,
• comptables d’une entreprise

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP18430

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019