Droit Economie Gestion Mention Droit Privé Spécialité Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design Finalité professionnelle

Présentation

• Le Master 2 « Droit de la propriété intellectuelle – Droit du design» forme les étudiants aux questions juridiques liées au domaine du droit de la propriété intellectuelle comme domaine d’activité de l’entreprise ou comme fonction liée à la logistique pour toute entreprise.
• Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat:
• - conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle
• - négocier et rédiger tout contrat relatif à la création et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle
• - conseiller les acteurs économiques en matière de propriété intellectuelle
• - assurer des consultations juridiques en matière de propriété littéraire, artistique et industrielle
• - instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle ou plus généralement sur le droit des affaires, en France ou à l’étranger
• - participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel
• - gérer des portefeuilles de marques et noms de domaine  au niveau mondial des recherches d’antériorités, suivi de dépôts, accords de coexistence, oppositions…

Compétences attestées

• Compétences ou capacités évaluées:
• - maîtriser les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle
• - maîtriser les règles issues des conventions internationales de la propriété intellectuelle
• - maîtriser la technique contractuelle, notamment appliquée aux contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle
• - connaître les acteurs économiques des secteurs relevant de la propriété intellectuelle
• - utiliser des bases de données juridiques
• - connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de propriété intellectuelle
• - maîtriser la stratégie juridique relevant de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle
• - capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
• - capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
• - capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
• - capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience

Emplois accessibles

• TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES:
• Les emplois directs :
• - Directeur juridique d’entreprises
• - Responsable du service juridique
• - Juriste d’entreprise
• - Juriste dans une structure culturelle
• - Rédacteur juridique
• - Directeur d’un bureau de style ou d’architecture
• - Juriste dans des cabinets d’avocats
• Les emplois accessibles sur concours :
• - avocat
• - magistrat
• - inspecteur des douanes
• - commissaire de police
• - fonctionnaire d’organismes liés à la propriété intellectuelle

Secteurs d'activité

• SECTEURS D ACTIVITE :
• - Cabinets d’avocats
• - Cabinets de conseils en propriété industrielle
• - Services de la concurrence
• - Magistrature
• - Services des douanes
• - Etablissements administratifs
• - Structures culturelles
• - Organisations communautaires et internationales

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Informations générales

Code

RNCP18760

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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