Droit, Economie, Gestion Mention Droit privé Spécialité Droit processuel, procédures et voies d'exécution Finalité professionnelle

Présentation

• L’étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d’exécution
• Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
• - L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
• - L’établissement d’actes de procédure
• - La signification des actes
• - La gestion et la négociation  entre bailleur et locataire
• - Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
• - Le recouvrement amiable des créances
• - L’établissement d’un procès-verbal de constat
• - La vente aux enchères publiques
• - La rédaction analytique ou approfondie de notes ou de rapports à partir de questions juridiques

Compétences attestées

• Compétences ou capacités évaluées :
• - Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d’exécution
• - Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
• - Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d’expulsion et les procédures  d’injonction de payer
• - Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers
• - Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit
• - Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
• - Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse,
• - Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique,
• - Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale,
• - Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée.

Voies d'accès

• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• TYPE D EMPLOIS ACCESSIBLES :
• Les emplois directs
• - clerc d'huissier de justice
• - responsable de service contentieux et recouvrement
• - chargé de recouvrement
• - juriste de contentieux
• - responsable de service juridique
• Les emplois accessibles sur concours
• - huissier de justice
• - magistrat
• - avocat

Secteurs d'activité

• SECTEURS D ACTIVITE :
• - Etudes d’huissier de justice
• - Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
• - Sociétés de recouvrement de créances
• - Cabinets d’avocats

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Informations générales

Code

RNCP18762

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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