Métiers du notariat (Domaine : Droit, Economie, Gestion - Dénomination nationale : Activités juridiques)

Présentation

Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes : • Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ; • Réaliser l’appui administratif (courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) d’un notaire ; • Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ; • Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; • Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier.

Compétences attestées

Le titulaire du diplôme est capable de : • réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier…) ; • informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ; • effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l’élaboration d’actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :      o les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),      o les actes qui réglent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),      o les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ; • présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d’acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats…) ; assister et conseiller le client jusqu’au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs…).

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience

Emplois accessibles

Le titulaire du diplôme peut accéder aux emplois suivants : • Clerc de notaire, avec une perspective d’évolution vers l’emploi de Premier clerc ; • Agent immobilier...

Secteurs d'activité

Le titulaire du diplôme peut principalement travailler dans les études de notaires, mais également dans d’autres structures telles que les agences immobilières.

Réglementations

L’activité de transaction immobilière en nom propre est soumise à la délivrance par le Préfet de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ».

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP19496

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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