Répertoire des certifications
Inactif Master Niveau 7 RNCP19927

Mention Droit des affaires Spécialités Droit des affaires et fiscalité

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP28488.

Présentation

  • Le diplômé de la spécialité Droit des affaires et fiscalité est à même de
  • Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers)     Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.  Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en oeuvre.  Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.  Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.  Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
  • Pratiquer le conseil juridiquement aux entreprises en  restructuration     Optimiser le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations, cessions ou acquisitions en en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal.  Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales, européennes et internationales.
  • Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit fiscal     Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises.  Rechercher et mettre en oeuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
  • Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit financier     Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises.  Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements.  Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.

Compétences attestées

Une excellente maîtrise de l’ensemble des domaines du droit des affaires et de la fiscalité L’aptitude à l’identification des éléments essentiels d’un problème juridique La rigueur du raisonnement ; L’aptitude à rédiger et à s’exprimer de façon autonome en public ; La maîtrise de la langue anglaise et l’ouverture sur le monde ; La capacité d’adaptation rapide à un univers nouveau et changeant.

Voies d'accès

  • Par candidature individuelle
  • Après un parcours de formation continue
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • Par expérience

Emplois accessibles

Le détenteur du diplôme peut prétendre aux emplois suivants : Avocat fiscaliste Avocat international Fiscaliste d’entreprise Juriste

Secteurs d'activité

Cabinet juridique et fiscal spécialisé Cabinet international Entreprises

Réglementations

La profession d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA

Composition des jurys

Formation initiale

Commission pédagogique composée d’enseignants et de professionnels

Formation continue

Commission pédagogique composée d’enseignants et de professionnels

Candidature individuelle

Commission pédagogique composée d’enseignants et de professionnels

VAE

Commission pédagogique composée d’enseignants et de professionnels

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP19927
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement