Master droit mention droit public spécialité Juriste conseil des collectivités territoriales finalité indifférenciée

Présentation

• Le Master Juriste conseil des collectivités territoriales forme des juristes hautement qualifiés spécialisés en conseil aux collectivités territoriales qui maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques nécessaires à la vie professionnelle. Les activités visées par le diplôme relèvent de la pratique du droit administratif, des institutions administratives, de la gestion publique, des politiques publiques, du conseil juridique, de la prévention du risque contentieux, de la gestion du contentieux.
• Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités auxquels le professionnel spécialiste du droit des collectivités territoriales est susceptible d’être confronté  notamment :
• - Exercer les métiers de la fonction juridique des collectivités territoriales, à un niveau élevé de conception et de supervision.
• - Assister et conseiller les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des règlementations juridiques et administratives.
• - Concevoir et mettre en œuvre des orientations et des politiques locales définies par les autorités locales.
• - Prendre part aux activités relevant des services juridiques ou fonctionnels des collectivités territoriales.
• - Gérer des dossiers de contentieux.
• - Conduire des budgets, monter des dossiers de demande de financements.

Compétences attestées

• Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Juriste conseil des collectivités territoriales est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
• - maîtriser les formules de développement économique et d’attractivité fiscale en vue de monter un projet de développement local de l’étude technique au financement ;
• - comprendre, surveiller et anticiper le contexte juridique, administratif et de gestion des personnes publiques locales en vue de répondre aux enjeux juridiques d’un dossier au regard des responsabilités locales ;
• - maîtriser les règles et procédures applicables à la fonction publique territoriale ;
• - connaître les principes juridiques relatifs à l’organisation et au contentieux des collectivités territoriales en vue de mettre en œuvre des procédures juridiques, d’analyser et de résoudre une question juridique ;
• - maîtriser les techniques juridiques essentielles à la gestion de la commande publique, de la fonction publique locale, des finances locales en vue de garantir la sécurité juridique et financière des collectivités ;
• - maîtriser les éléments d’attractivité des personnes publiques locales : offre de services publics, d’habitat, aides au développement économique, communication locale, démarche de certification en vue de conseiller les élus locaux ;
• - intégrer les méthodes de diagnostic, audit, évaluation des politiques publiques locales ainsi que la prévention et la gestion du risque juridique qui y est associé en vue d’assister et de conseiller les acteurs de l’action publique locale dans l’élaboration des règlementations juridiques et administratives ;
• - maîtriser les principes juridiques relatifs à l’organisation et au contentieux des collectivités territoriales en vue de s’adapter aux évolutions des outils juridiques et de la pratique juridique des collectivités territoriales ;
• - assurer la veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine et en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence.

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en juriste-conseil des collectivités territoriales, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
• - Conseiller juridique des collectivités territoriales, d’entreprises publiques ou de structures privées
• - GRH territoriale
• - Secrétaire général de mairie
• - Chargé de mission en développement territorial
• - Membre de cabinets d'élus locaux
• - Avocat (après  CAPA)
• - Chargé de clientèle
• - Responsable de projets d’aménagements urbains
• - Rédacteur juridique
• - Chargé de relations publiques
• - Conseil en management public local
• - Conseil en ingénierie contractuelle
• - Conseils en gestion de projet
• - Attaché territorial
• - Juriste des collectivités territoriales
• - Responsable des marchés et achats

Secteurs d'activité

• Le titulaire du Master Juriste conseil des collectivités territoriales travaille dans le secteur des collectivités territoriales et dans le secteur juridique. Il peut exercer au sein de :
• - Services juridiques ou fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements, syndicats, EPCI, Achat public, GRH du secteur public
• - Cabinets prestataires des collectivités territoriales
• - Entreprises privées délégataires de service public ou opératrices d'infrastructure des collectivités territoriales
• - Associations de lobbying des collectivités territoriales
• - Service d’évaluation des politiques publiques des collectivités territoriales.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP19929

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019