Sciences des organisations, mention Droit, parcours Droit notarial. Finalité professionnelle.

Présentation

• Préparer les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières
• Recevoir les clients pour la signature des actes
• Apprécier les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients, optimiser ces conséquences
• Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière
• Expliquer à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers
• Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (s’assurer s’ils ont le droit de louer, de vendre)
• Conseiller les clients dans leurs actes civils
• Assurer une veille juridique

Compétences attestées

• Compétences transversales :
• -Savoir faire une recherche documentaire et utiliser  les sources à bon escient, être capable d’en faire une synthèse tout en développant un esprit critique. Réaliser une veille environnementale dans son champ d’activité
• -Construire et rechercher des données fiables, savoir les interpréter et les analyser afin de mettre en place des  procédures d’évaluation
• -Rédiger et présenter oralement un travail élaboré sur une problématique complexe
• -Communiquer dans une langue étrangère et notamment en anglais
• -Maitriser les méthodes et outils informatiques et de communication usuels.
• Compétences pré-professionnelles :
• -Conduire un projet (conception, pilotage, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion)
• -Travailler en autonomie et en équipe, s’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels
• -Comprendre les enjeux et problématiques des différentes parties prenantes de l’organisation pour être force de proposition et de dialogue
• -Coordonner et animer une équipe
• -Développer son réseau professionnel
• Compétences métier :
• Maitrise du droit fiscal appliqué aux opérations notariales, du droit des contrats, droit des obligations, droit de la famille, droit patrimonial de la famille, droit des personnes, droit international privé de l’activité notariale, droit des sûretés notariales, droit de l’immobilier, du droit de l’urbanisme.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience

Emplois accessibles

• Le master mène les diplômés au Diplôme Supérieur du Notariat, et donc à la fonction de notaire après les deux années de DSN.
• A terme notaire
• Clerc de notaire

Secteurs d'activité

Etude notariale

Réglementations

Le titre de notaire est accessible après acquisition du  Diplôme Supérieur du Notariat : le diplôme associe une formation universitaire et un stage professionnel d'une durée de 2 ans. Il est délivré par les universités ayant passé, à cette fin, une convention avec le Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial (décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et arrêté du 5 juillet 1973 - J.O. du 7 juillet)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP21024

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—