Droit Economie Gestion, Mention Droit privé, Spécialité Droit processuel

Présentation

• Gestion  de procédures à la fois civile, pénale, administrative et spécifiques.
• mise en oeuvre de stratégies procédurales

Compétences attestées

• Identifier  les principes directeurs du procès civil, notamment les principes dispositif, du contradictoire
• Identifier les principes directeurs du procès pénal, et en particulier les droits des personnes poursuivies et des victimes.
• Maîtriser les règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d’instance, mémoire en défense, mémoire en réplique)
• Maîtriser la procédure contentieuse communautaire.
• Décider de l’opportunité d’un recours, à savoir être capable de déterminer le recours le mieux adapté à la difficulté juridique rencontrée, d’établir l’action en justice, de la diriger devant la juridiction compétente et enfin de dégager les bons arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie qu’il est censé représenter
• Obtenir l’exécution d’un titre  juridique
• Connaître et savoir rédiger les différents types d’acte de procédure
• Maîtriser stratégiquement les mesures conservatoires dans le déroulement du procès civil
• Maîtriser les différents délais pour agir
• Maîtriser le vocabulaire anglais juridique, comprendre la langue anglaise écrite et orale et l'expression écrite et orale

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

• Les fonctions susceptibles d’être occupées par les titulaires du diplôme sont :
• magistrat
• avocat
• huissier de justice
• greffier
• commissaire de police
• cadres supérieurs dans les services juridiques des entreprises.

Secteurs d'activité

Les secteurs d’activités seront ceux qui ont trait à la justice, en particulier : Cabinet d’avocat, Juridiction, Greffe, Etude d’huissier de justice, Service du contentieux d’une entreprise ou service juridique, etc

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP21111

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019