Répertoire des certifications
Inactif Licence professionnelle Niveau 6 RNCP21286

Licence professionnelle Droit, économie, gestion mention Activités juridiques spécialité Comptable-taxateur d'études notariales

Cette certification est inactive. Elle a été remplacée par RNCP24942.

Présentation

  • Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes :
  • * - Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale.
  • * - Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale.
  • * - Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement.
  • * - Assure la gestion du personnel de l'étude notariale.

Compétences attestées

  • Le comptable-taxateur d'études notariales est capable de :
  • * - maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement...
  • * - maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale
  • * - de qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation
  • * - de fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire
  • * - maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe
  • * - assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail...
  • * - communiquer et travailler en équipe
  • * - mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le Notariat

Voies d'accès

  • Après un parcours de formation continue
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • Par expérience
  • En contrat de professionnalisation
  • Par candidature individuelle
  • En contrat d’apprentissage

Emplois accessibles

  • Ce professionnel occupe les emplois suivants :
  • * - Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial)
  • * - Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales
  • * - Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée

Secteurs d'activité

  • Le comptable-taxateur d'étude notriale exerce son activité dans les secteurs suivants :
  • * - Droit, Services juridiques
  • * - Etudes notariales
  • * - Activités comptables
  • * - Vente, commerce, assurance

Réglementations

Le comptable-taxateur d'études notariales fait partie de la nomenclature des métiers énumérés dans la convention collective du Notariat. Il est, ce que la convention collective nomme, un caissier d'étude et un comptable taxateur.

Composition des jurys

Formation initiale

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitié des membres du jury

Contrat d'apprentissage

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury

Formation continue

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury

Contrat de professionnalisation

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury

Candidature individuelle

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédgogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue)

VAE

Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP21286
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement