Master Droit public et science politique spécialité Droit des contrats publics

Présentation

L’objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d’intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l’exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d’un contrat.

Compétences attestées

• - Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d’aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories.
• - Maîtrise des procédures de passation.
• - Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d’amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter.
• - Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d’exécution, sanctions, transaction, gestion des risques.
• - Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel..

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• -  Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique
• - Cadre de l’Etat : idem Trésor, Pénitentiaire
• - Cadre d’établissements publics administratifs : universités, musées, CCI
• - Cadre d’EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF

Secteurs d'activité

• Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l’Etat, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux.
• - Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande)
• Entreprises privées travaux publics :
• -  Entreprises privées délégataire de service public
• -  Cabinets libéraux (avocats)
• -  Juridictions administratives (TA)

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP21660

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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