Activités Juridiques - Spécialité Droit et Métiers du Notariat.

Présentation

• Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome:
• * des actes notariés courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage
• * des actes non notariés complexes tel qu’une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession.
• * il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l’acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu’à sa clôture.
• * Il peut encadrer une équipe d’assistants rédacteurs.
• Il est par conséquent un collaborateur essentiel du notaire et un rouage important de l’étude.

Compétences attestées

• La personne qui a suivi la spécialité « métiers du notariat » :
• - maîtrise le droit notarial
• - maîtrise la fiscalité notariale
• - connaît les règles du droit immobilier et du droit de la famille
• - connaît les règles fondamentales du droit privé et du droit public
• - maîtrise la rédaction d’actes notariés
• - maîtrise la rédaction d’actes non notariés habituellement dressés en études
• - maîtrise le traitement du dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant
• - maîtrise le suivi d’un dossier qui préside  à la rédaction d’un acte courant
• - maîtrise l’outil informatique et la dématérialisation des actes
• - est capable de recevoir de la clientèle
• - connaît le fonctionnement d’une étude notariale
• - connaît la déontologie et l’organisation de la profession notariale
• - sait animer une équipe d’assistants rédacteurs d’actes
• - est capable d’effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité
• - est capable d’effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux  et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d’actes courants

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience

Emplois accessibles

• Le professionnel prut prétendre aux postes de:
• * Rédacteur d'actes
• * Agent immobillier
• * Conseiller en gestion de patrimoine (banque)

Secteurs d'activité

Dans le secteur Juridique, Bancaire, Immobillier, Libéral...

Réglementations

A compléter (Reprise)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP21664

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—