Licence professionnelle Métiers de la comptabilité et de la gestion spécialité Fiscalité

Présentation

• Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits  imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisions, assujettissement ou non à la TVA,...
• Le collaborateur doit pouvoir prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de l'expert-comptable le volet fiscal des missions "classiques" clients :
• * - élaboration des déclarations de TVA,
• * - élaboration de la liasse fiscale,
• * - formalités fiscales liées à la création d'entreprise,
• * - élaboration des déclarations de revenus,
• * - préparation de documents fiscaux,
• * - questions simples sur l'application des droits d'enregistrement, et la contribution économique territoriale...

Compétences attestées

• Le collaborateur issu de la licence est capable de :
• Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,...) dans le domaine des impôts directs et indirects :
• * - en déterminant le résultat imposable de l'entreprise à partir de son résultat comptable
• * - en traitant les incidences fiscales des opérations courantes de l'entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujetissements ou non à la TVA...
• * - en élaborant la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l'entreprise
• * - en procédant aux déclarations fiscales de résultats : BIC, BNC, BA, IS
• * - en élaborant des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS,...
• * - en procédant aux déclarations périodiques de TVA
• * - en préparant les documents fiscaux
• * - en assistant, en traitant et en assurant le suivi des obligations fiscales des entreprises : contribution économique territoriale, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d'application de droits d'enregsitrement
• Traiter des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel :
• * - en élaborant la déclaration de revenus d'un client
• * - en assistant le client dans l'élaboration de sa déclaration d'ISF
• Traiter les questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI :
• * - en assurant l'assistance fiscale à la création d'entreprise
• * - en accompagnant le chef d'entreprise lors de la mise en société de l'entreprise
• Préparer pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client.
• Assurer une mission de veille fiscale sur l'évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

Voies d'accès

• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation continue
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Ce professionnel peut occuper les postes suivants :
• * - Collaborateur de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
• * - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
• * - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés

Secteurs d'activité

Le collaborateur évolu dans le secteur de la comptabilité en cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP21901

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

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Date d'effet

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Fin d'enregistrement

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