Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’environnement et de l’urbanisme

Présentation

• Spécialités Droit de l’urbanisme et du développement durable / Estimation des biens fonciers
• Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
• ·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
• ·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
• ·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)
• ·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
• ·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)
• ·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
• ·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
• ·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
• ·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
• ·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
• ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
• ·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Compétences attestées

• Le titulaire de cette certification est capable de :
• - conseiller les maîtres d’ouvrages publics ou privés ;
• - identifier et analyser un contexte normatif ;
• - définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;
• - rédiger ou préparer la rédaction des actes juridiques ;
• - prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;
• - élaborer une veille juridique et l’utiliser.
• Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes :
• -          Droit des risques majeurs
• -          Protection du patrimoine historique ou naturel ;
• -          Maîtrise de l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier
• -          Maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…).
• -    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)
• -    contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
• -    conduite de projets ou de programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.
• Maîtrise du droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.
• Connaissance des règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.
• Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction
• ·         Conduite de projet
• ·         Expertise de biens
• ·         Techniques de construction
• ·         Réglementation du contentieux
• ·         Procédures de rédaction d'actes juridiques
• ·         Normes environnementales
• ·         Marché de l'immobilier
• ·         Fiscalité
• ·         Eléments de base en urbanisme
• ·         Economie de la construction
• ·         Droit immobilier
• ·         Droit de l'urbanisme et de la construction
• ·         Réglementation fiscale immobilière

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• En contrat de professionnalisation
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

• Les emplois dans le secteur privé de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
• - Responsable du service urbanisme
• - Chargé de mission
• - Juriste immobilier
• - Responsable juridique ou chef de projet au sein d’une société de construction ou agence immobilière, un office privé d’HLM
• - Collaborateur en droit de l’urbanisme dans un bureau d’études, un office notarial, un bureau de géomètres experts, un cabinet d’avocats, d’architectes.
• - Après poursuite d’études (doctorat) : chercheur en urbanisme

Secteurs d'activité

• -          Accès aux professions de l'urbanisme et de l'aménagement réglementées par un concours professionnel basé sur un cursus juridique
• -          Carrière de contractuels des collectivités ou des organismes délégués (bureau d'études...)  dans la réalisation de missions d’interventions, d’expertises, de montage de projets…
• -          Métiers de l’encadrement dans les organismes d’intervention délégués de l’Etat et des collectivités (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques…)
• -          Juriste d’entreprises, de banques ou assurance, d’association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques
• -          Expertise et/ou encadrement de programmes d’assistance technique, de consultations, d’évaluation de projets ou d'estimation des biens
• -          Accession aux métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...)
• Dans le secteur public
• - Services urbanisme
• - Collectivités locales
• - Etablissement public de coopération intercommunale,
• - Etablissement public foncier et d’aménagement,
• - Etablissement public foncier local,
• - Office public HLM,
• - Agence d’urbanisme,
• - Société d’économie mixte,
• - Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP22431

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019