Droit, économie, gestion ; Mention Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier ; Spécialité Droit de l’immobilier
Cette certification est inactive.
Présentation
- Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes:
- · Négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats, ...)
- · Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)
- · Effectuer le suivi administratif et comptable d'une structure
- · Proposer et contractualiser des prestations de gérance immobilière (syndic, gérance de copropriété, …)
- · Assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs, …)
- · Evaluer la valeur d'un bien immobilier et conseiller le client sur les améliorations et les obligations réglementaires
- · Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
- · Conseiller sur la valeur d'un bien et effectuer les opérations d'acquisition, de cession ou de location immobilière (offre d'achat/vente compromis, promesse d'achat, …)
- · Définir et planifier les travaux d'entretien, de rénovation, de réhabilitation, de construction ou d'aménagement du patrimoine immobilier
- · Présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition
- · Prospecter le marché (terrains à bâtir et biens immobiliers, …), étudier la faisabilité et la rentabilité du projet
Compétences attestées
- Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes:
- · Droit civil
- · Terminologie juridique
- · Techniques de construction
- · Réglementation de la location
- · Réglementation de la copropriété
- · Procédures de transaction immobilière
- · Marché de l'immobilier
- · Fiscalité
- · Eléments de base en gestion comptable et administrative
- · Economie de la construction
- · Droit immobilier
- · Droit de l'urbanisme et de la construction
- · Réglementation fiscale immobilière
- - Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier, apte à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier).
- - Sont aussi maitrisés les éléments techniques et socio-économiques de ce secteur évolutif (immobilier de loisirs, immobilier avec service, habitat social…)
Voies d'accès
- Après un parcours de formation continue
- Par expérience
- En contrat de professionnalisation
- Par candidature individuelle
- Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
- En contrat d’apprentissage
Emplois accessibles
- - Cadres du secteur privé : agents immobiliers, syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier…
- Certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)...
Secteurs d'activité
Ce professionnel peut travailler dans les secteurs du privé ou du public.
Réglementations
A compléter (Reprise)
Composition des jurys
Formation initiale
60 %enseignants et 40 % de professionnels
Contrat d'apprentissage
60 %enseignants et 40 % de professionnels
Formation continue
60 %enseignants et 40 % de professionnels
Contrat de professionnalisation
60 %enseignants et 40 % de professionnels
Candidature individuelle
60 %enseignants et 40 % de professionnels
VAE
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs
Métiers visés (codes ROME)
Informations générales
- Code
- RNCP22536
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Date de décision
- —
- Date d'effet
- —
- Fin d'enregistrement
- —