Répertoire des certifications
Inactif Master Niveau 7 RNCP24099

MENTION DROIT PUBLIC

Cette certification est inactive.

Présentation

  • Audit  juridique ;
  • Juristes spécialisés en droit public capables de répondre aux besoins des pouvoirs publics, des professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation

Compétences attestées

  • * - Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit public : droit lié à l’intervention des pouvoirs publics (droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, collectivités territoriales, droit de la santé,  droit de la sécurité sociale, droit public économique, droit de l’environnement, droit du service public, droit des étrangers, droit immobilier), droit de l’union européenne et droit international public, contentieux publics (contentieux constitutionnel, contentieux administratif), histoire et pensée juridique (histoire des idées politiques, philosophie du droit, histoire du droit administratif)
  • * - Maîtrise des principales prestations juridiques en droit public : élaboration de dossiers contentieux, rédaction et assistance dans la conclusion de contrats publics, gestion de projets, conseils auprès des pouvoirs publics ou des acteurs économiques, identification et application du droit, conception écrite et restitution orale de rapports d’études (actualisation juridique)
  • * - Identification et résolution de problèmes juridiques

Voies d'accès

  • Par expérience
  • Par candidature individuelle
  • Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
  • En contrat d’apprentissage
  • Après un parcours de formation continue
  • En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

  • * - avocats spécialistes en droit public,
  • * - fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires appartenant à la fonction publique hospitalière (catégorie A)
  • * - Agent de l’Etat, agent de collectivités territoriales, agents travaillant au sein d’hôpitaux publics
  • * - juristes d’entreprises ou sein d’associations
  • * - de magistrats administratifs (catégorie A ; préparation au concours)
  • * - enseignant-chercheur

Secteurs d'activité

  • Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :
  • a) Champs : Droit du travail, Droit de la protection sociale, Ressources humaines
  • b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services), Public (fonction publique, enseignement supérieur, personnels non statutaires des EPIC, SPIC), activités libérales (avocats-conseils, audit)
  • c) Organismes employeurs : Opérateurs publics, entreprises privées, associations, organisations professionnelles (employeurs et salariés), cabinets d’avocats.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Formation initiale

Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur

Contrat d'apprentissage

Droit des collectivités territoriales et politiques publiques Droit et management de la santé

Formation continue

Oui sur dossier

Contrat de professionnalisation

Oui

Candidature individuelle

Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures) – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels) - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.

VAE

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur  (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code
RNCP24099
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Date de décision
Date d'effet
Fin d'enregistrement
31/10/2019