MENTION DROIT INTERNATIONAL

Présentation

- Audit juridique ; Juristes spécialisés en droit international et européen capables de répondre aux besoins des opérateurs économiques, professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation européenne et des instruments internationaux, de droit dur comme de droit souple.

Compétences attestées

• - Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit international et européen : Droit international public (Etats, organisations internationales et ONG, système onusien, droit des traités, responsabilité internationale des Etats) ; Droit international privé (théorie générale des conflits de lois et de juridictions, régimes spéciaux : droit des obligations, statut réel, statut personnel) ; Droit du commerce international (droit uniforme des contrats internationaux, nationalité des sociétés et lex societatis, faillites internationales) ; Droit de l’Union européenne (droit institutionnel de l’UE, droit matériel de l’UE : libertés de circulation, politiques de l’Union) ; Contentieux international et européen (CIJ, CJUE, CEDH, Arbitrage international) ; Droit international économique, droit de l’OMC, droit des investissements ; Droit de la nationalité et droit des étrangers (visas et titres de séjours, regroupement familial, asile) ; Droit pénal international et européen ; Droit social international et européen.
• - Maîtrise des principales prestations juridiques en droit international et européen : négociation et rédaction de contrats internationaux, comprenant le cas échéant des clauses de choix de loi et d’élection de for ou d’arbitrage ; gestion de procédures contentieuses dans les litiges présentant une dimension internationale (identification du juge compétent et de la loi applicable, recours éventuel à l’arbitrage) ; conseil aux entreprises françaises désirant développer leurs activités à l’international ou aux entreprises étrangères désirant s’implanter en France (choix d’une forme sociale adaptée, aide à la constitution d’une société, régime juridique des investissements étrangers en France ou dans d’autres pays) ; gestion de procédures d’insolvabilité internationales ; conseil aux étrangers désirant migrer en France et gestion des procédures leur permettant d’obtenir le statut adéquat (naturalisation, regroupement familial, asile…)
• - Analyse des enjeux internationaux et européens et capacité de proposition (lobbying, négociation d’accords internationaux, règlement amiable de différends internationaux)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• - Les types d’activités essentiellement accessibles par les détenteurs du Master « droit social » sont ceux:
• - d’avocats spécialistes en droit du travail,
• - de juristes d’entreprise, - de responsables et chargés des ressources humaines,
• - de membres de l’administration du travail (catégorie A ; préparation au programme du concours),
• - de magistrats (catégorie A ; préparation au concours pour les matières orales de droit social)
• - de chargés des affaires juridiques au sein d’organisations syndicales d’employeurs ou de salariés,
• - de responsables chargés de la formation professionnelle- de membres des départements « protection sociale et prévoyance » au sein d’entreprises du secteur privé
• - de chargé d’études spécialisé en droit social
• - d’enseignant-chercheur
• Les types d’activités essentiellement accessibles aux détenteurs du Master « droit international et européen » sont ceux:
• - d’avocats au sein du département contentieux international et arbitrage d’un cabinet,
• - de juristes d’entreprise,
• - de juristes au sein d’une association ou d’une ONG,
• - de magistrats
• - de fonctionnaire au sein d’une organisation internationale ou d’une institution européenne,
• - d’enseignant-chercheur
• - de notaires ou d’huissiers de justice

Secteurs d'activité

• Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :
• a) Champs : Droit international, Droit européen
• b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services, secteur associatif), Public (fonction publique, enseignement supérieur, fonctionnaire européen ou international), activités libérales (avocat, notaire, huissier)
• c) Organismes employeurs : Etat et collectivités publiques, entreprises privées, cabinets d’avocats, associations, institutions européennes, organisations internationales, organisations non gouvernementales.

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP24100

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019