mention Droit du numérique

Présentation

• Cette mention comporte 4 parcours types :
• - Propriété intellectuelle appliquée
• - Droit de la création et numérique
• - Droit de l’innovation et propriété industrielle
• - Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.
• LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE.
• Ce professionnel
• - Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques.
• - Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.
• - Pilote et gère une stratégie règlementaire.
• - Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux.
• - Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles.
• - Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
• - Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.).
• - Fait preuve d’esprit de synthèse.
• - S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise.
• - Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias
• - Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.

Compétences attestées

• PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
• - Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.
• - Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques.
• - Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…).
• - Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique.
• - Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international.
• - Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs.
• - Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle.
• - Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage.
• - Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers.
• - Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience

Emplois accessibles

• • Juriste d’entreprise spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IPIT).
• • Conseil en propriété industrielle.
• • Avocat en cabinets spécialisés (département IPIT).
• • Enseignant-chercheur (après la réalisation d’une thèse de doctorat et la présentation de concours).

Secteurs d'activité

• - Entreprises de production, de communication audiovisuelle et les nouveaux médias,
• - Cabinets d’avocats,
• - Offices de propriété industrielle et départements IP/IT,
• - Directions et services  juridiques des grands groupes industriels et tertiaires détenteurs de brevets, de marques, de licences…,
• - Organismes de recherche et les universités,
• - Établissements à caractère culturel, associations ou sociétés de gestion collective des droits,
• - Organismes publics, collectivités territoriales, ministères, autorités administratives indépendantes.

Réglementations

Pour les avocats, la profession est règlementée. Examen d’entrée à l’école d’avocats, 2 ans d’école et examen de sortie

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP24133

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019