Mention : Droit notarial

Présentation

• Préparer les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières
• Recevoir les clients pour la signature des actes
• Apprécier les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients, optimiser ces conséquences
• Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière
• Expliquer à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers
• Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (s’assurer s’ils ont le droit de louer, de vendre)
• Conseiller les clients dans leurs actes civils
• Assurer une veille juridique

Compétences attestées

• Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
• - maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
• - maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;
• - maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
• - maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
• - maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
• - maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
• - maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
• - maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• Par expérience
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant

Emplois accessibles

Notaire, Responsable de service juridique, Administrateurs civils, Cadre financier, Gestionnaire de patrimoine…

Secteurs d'activité

• Ce professionnel travaille dans le secteur notarial et, plus généralement, dans le secteur juridique.
• Le titulaire du master Droit notarial peut exercer au sein de :
• - Études de notaires.
• - Agences immobilières.
• - Cabinets d’avocats.
• - Cabinets de gestionnaire de patrimoine.
• - Compagnies d’assurances.
• - Organismes bancaires

Réglementations

OUI

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP24343

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019