Droit (fiche nationale)

Présentation

- Assistance au responsable d'une unité  dans le cadre des relations avec les instances représentatives du personnel - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques. - Appui à la gestion des ressources humaines - Suivi des documents ou des déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de  réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise (paie, financier, comptable, juridique), synthèse - Veille réglementaire et  juridique

Compétences attestées

• - Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit interne, du droit européen et du droit international, et les replacer dans une dimension historique - Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle. - Situer le droit des personnes et celui des entreprises, des administrations et de leurs personnels dans leur contexte politique, économique et social - Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables aux individus, aux entreprises, aux administrations et à l’État - Identifier dans un document les modes de règlement juridique des conflits (recours gracieux, conciliation, médiation, tribunaux…)
• - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s'adapter et prendre des initiatives - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe autant qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Prendre du recul face à une situation
• - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder  - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte   - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Se situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives  - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
• Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences (8)

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience
• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation

Emplois accessibles

- Assistant  de gestion du personnel - Assistant juridique  - Négociateur immobilier - Syndic (immobilier) - Responsable administratif et de gestion du personnel - Chargé d’études ou de mission en ressources humaines, en droit social - Rédacteur juridique

Secteurs d'activité

K : Activités financières et d'assurance L : Activités immobilières M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques N : Activités de services administratifs et de soutien O : Administration publique S : Autres activités de services

Réglementations

A compléter (Reprise)

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP24423

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2024