Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

Présentation

• Ces professionnels de l'immobilier disposent de connaissances juridiques et de compétences professionnelles fondamentales pour l'exercice des différents métiers de l'immobilier et d'une spécialisation soit en matière de négociation, soit en matière d'administration de biens.
• Ils rédigent les actes courants liés à des opérations de négociation immobilière (fiches descriptives des biens, mandats, compromis de vente), ou à des opérations de gestion immobilière (baux d'habitation ou baux commerciaux, convocation aux assemblées générales de copropriété...). Ils assurent des missions de conseil dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Ils mettent en oeuvre des opérations de renouvellement urbain.

Compétences attestées

• Ce professionnel des Métiers de l'Immobilier est capable de :
• * - d'utiliser les notions juridiques générales requises dans l'exercice des métiers de l'Immobilier, notamment en matière d'urbanisme, de droit civil immobilier, de droit de la construction, de droit des baux d'habitation et des baux commerciaux, de droit du logement social ;
• * - de conseiller les futurs acquéreurs tant sur la situation juridique du bien objet de la négociation que sur les financements et la fiscalité susceptibles de s'appliquer à une acquisition immobilière ;
• * - de mettre en oeuvre des opérations de renouvellement urbain comportant la recherche d'investisseurs pour locaux vacants, d'enseignes nationales attractives d'un point de vue commercial et de favoriser la remise en état du parc locatif ;
• * - de rédiger les actes les plus couramment pratiqués tels que les mandats, les compromis de vente ou les baux d'habitation ou de locaux commerciaux ;
• * - de maîtriser les logiciels professionnels ;
• * - de réaliser les opérations de gérance d'une copropriété ;
• * - de mettre en oeuvre les techiques propres à la négociation immobilière, de la prise de mandat à la signature du compromis ;
• * - d'utiliser l'anglais immobilier ;
• * - de travailler en équipe.

Voies d'accès

• En contrat d’apprentissage
• En contrat de professionnalisation
• Par expérience
• Par candidature individuelle
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Ce professionnel exerce les emplois suivants :
• * - Responsable d'agence immobilière
• * - Chef de service de copropriété
• * - Responsable du parc immobilier
• * - Administrateurs de biens immobiliers
• * - Agent immobilier

Secteurs d'activité

• Ce professionnel exerce son activité dans le secteur de l'immobilier et plus précisément :
• * - dans le secteur des professions immobilières : administrateur de bien (gestion, syndic), agents immobiliers, promoteurs, experts, organismes de diagnostic immobilier
• * - dans des secteurs connexes : établissements bancaires, assurances, organismes publics ou semi-publics d'urbanisme ou du logement, études notariales

Réglementations

La licence professionnelle des Métiers du droit de l'immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l'exercice des activités d'entreprise et de gestion des immeubles et fonds de commerce, conformément à l'article 11 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005.

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP24941

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—