à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Stratégie fiscale de l’entreprise

Présentation

• Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
• L'objectif du Master “ Stratégie fiscale de l’entreprise ” est de donner une formation complémentaire aux juristes, gestionnaires ou économistes qui désirent acquérir sur une base juridique et/ou gestionnaire, une spécialisation de haut niveau en fiscalité nationale et internationale.
• Il vise à former des professionnels chargés d'assister les créateurs d'entreprises et les décideurs, pour les conseiller dans leurs choix structurels tout au long du cycle de vie de l'entreprise : il s'agit de préparer des spécialistes de l'aide au processus de décision aptes à maîtriser les paramètres fiscaux lors de la création, du fonctionnement, du développement, de la restructuration, de la transmission, de la cessation ou de la cession de l'entreprise.

Compétences attestées

• Le titulaire du Master est capable de :
• Répondre à des demandes de consultation fiscale émanant de personnes physiques ou morales dans le domaine de la fiscalité personnelle ou dans celui de la fiscalité des entreprises, au plan du droit fiscal interne ou du droit fiscal conventionnel et communautaire ;
• Assister les personnes physiques ou morales dans le domaine du contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) ;
• Représenter les personnes physiques ou morales devant le juge de l’impôt et suivre la procédure juridictionnelle (requête introductive d’instance, réponses aux mémoires de l’administration fiscale, observations orales à l’audience, tant en première instance qu’en appel). Maîtriser l'anglais.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle
• En contrat d’apprentissage
• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Par expérience

Emplois accessibles

• Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :
• Avocat fiscaliste,
• Collaborateur salarié dans un cabinet d’avocats en droit fiscal ou en droit des affaires,
• Directeur juridique et fiscal,
• Conseiller en gestion de patrimoine,
• Conseiller fiscal,
• Consultant en stratégie fiscale.

Secteurs d'activité

• Les cabinets d’avocats spécialisés en droit fiscal ou en droit des affaires ;
• Les cabinets de conseil en droit fiscal (en France ou à l’étranger) ;
• Les directions fiscales des entreprises.

Réglementations

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP25450

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

31/10/2019