Brevet de patron de pêche

Présentation

• Le brevet de patron de pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et d’expérience en mer requises pour être en mesure d’assurer, la conduite d’un navire de pêche ainsi que les opérations de pêche, en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
• C'est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions au niveau de direction :
• - en tant que capitaine sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière ou pêche au large (navigation à la pêche sur des navires s’éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à 96h),
• - en tant que second capitaine à bord de tout navire de pêche.
• Outre les aspects de navigation et d’exploitation du navire, il doit assurer l’encadrement de l'équipage.

Compétences attestées

• Le titulaire du brevet de patron de pêche est responsable de l’expédition maritime, de la conduite de la pêche et le représentant de l’armateur en toutes circonstances.
• Il doit :
• - maîtriser les règles de conduite du navire et manœuvrer son navire en toute sécurité,
• - maîtriser les questions relatives à l’exploitation du navire et à sa stabilité,
• - être capable d'assurer les soins médicaux d'urgence à bord,
• - rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
• - connaître la réglementation des pêches maritimes et la réglementation visant à la protection du milieu marin,
• - maîtriser les règles en matière de contentieux,
• - connaître les techniques de pêche, de traitement des captures et les techniques d’exploitation des ressources biologiques,
• - connaître l’économie des pêches et les bases de la gestion d’une entreprise,
• - maintenir la sécurité de l'équipage et du navire,
• - respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin.

Voies d'accès

• Par expérience
• Après un parcours de formation continue

Emplois accessibles

• Le titulaire du brevet de patron de pêche peut être employé en tant que capitaine sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière ou pêche au large.
• Il peut également être employé en tant que second capitaine sur tout navire de pêche.
• Sous réserve de formation et de service en mer complémentaires, le titulaire du brevet de patron de pêche peut poursuivre son cursus pour obtenir un brevet de capitaine de pêche.

Secteurs d'activité

Tout type de navire de pêche

Réglementations

• Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
• - au niveau international par :
• La convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),
• - au niveau européen par :
• La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
• La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de foramtion des gens de mer, telle que modifiée,
• - au niveau national par :
• Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
• - Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
• Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
• Pour garantir le maintien de ses compétences le titulaire du brevet de patron de pêche est revalidable tous les 5 ans.
• Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.
• Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP25496

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

01/01/2025