Domaine : Droit, Économie, Gestion Métiers du notariat

Présentation

• - Activités juridiques de conseil et de rédaction d’actes juridiques, au sein d’un office notarial, dans les différents domaines juridiques propres au notariat ;
• - Préparation et suivi des dossiers juridiques au sein d’un office notarial pour le compte du notaire ;
• - Réception de la clientèle aux fins de signature d’actes juridiques par le notaire.

Compétences attestées

• - Maîtriser les principes du droit patrimonial et extrapatrimonial des personnes et de la famille, du droit immobilier urbain et rural et du droit des affaires (notions fondamentales de droit commercial, entreprises individuelles et sociétés : constitution, cession, transmission…) ;
• - Maîtriser les règles déontologiques de la profession ;
• - Accomplir des formalités - administratives, comptables, fiscales - préalables et postérieures à la rédaction d’actes juridiques ;
• - Rédiger en autonomie mais sous la responsabilité du notaire, des actes juridiques au sein d’un office notarial.

Voies d'accès

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• Par expérience
• Par candidature individuelle

Emplois accessibles

Collaborateur technicien au sein d’un office notarial

Secteurs d'activité

Activités juridiques, notariat (office notarial)

Réglementations

A compléter (Reprise)

Composition des jurys

Métiers visés (codes ROME)

Informations générales

Code

RNCP25627

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Date de décision

—

Date d'effet

—

Fin d'enregistrement

—